59 results The Sustainable Finance Package 2023 In this blog, we discuss the Sustainable Finance Package published by the European Commission in June 2023. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. The latest Legal Updates straight to your mailbox We publish high-quality legal knowledge and insights on our website on a daily basis. If you would like to be promptly informed about the latest developments within your areas of interest, we invite you to sign up for our Legal Updates. Les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail Vous souhaitez recevoir rapidement les informations concernant les derniers développements dans les domaines qui vous intéressent? Nous vous invitons à vous inscrire à nos Legal Updates. De laatste Legal Updates direct in uw mailbox Dagelijks publiceren wij op onze website hoogwaardige juridische kennis en vooruitzichten. Wilt u snel op de hoogte zijn van de meest actuele ontwikkelingen binnen uw interessegebieden? Meld u dan aan voor onze Legal Updates. ESG disclosure in equity prospectuses: current state of affairs In a world where ESG takes centre stage, equity prospectuses will need to include disclosure on all material ESG-related matters. From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying. Stibbe advises Odyssey Acquisition Stibbe advises Odyssey Acquisition on its EUR 1.5 billion business combination With BenevolentAI. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Digital Law Up(to)date: Display of advertising messages in electronic inbox similar to real emails constitutes unsolicited communication On 25 November 2021, the Court of Justice of the European Union ruled that the display in the electronic inbox of advertising messages in a form similar to real email constitutes an unsolicited communications. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires). Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. Financial Regulatory – Update Q1 2021 Traditionally, 1 January (and 1 July) each year is a date on which new Dutch financial regulations enter into force. This year, the amendments to the Dutch Financial Supervision Act are relatively few, but other developments are worthy of attention. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
The Sustainable Finance Package 2023 In this blog, we discuss the Sustainable Finance Package published by the European Commission in June 2023.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
The latest Legal Updates straight to your mailbox We publish high-quality legal knowledge and insights on our website on a daily basis. If you would like to be promptly informed about the latest developments within your areas of interest, we invite you to sign up for our Legal Updates.
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From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying.
Stibbe advises Odyssey Acquisition Stibbe advises Odyssey Acquisition on its EUR 1.5 billion business combination With BenevolentAI.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Digital Law Up(to)date: Display of advertising messages in electronic inbox similar to real emails constitutes unsolicited communication On 25 November 2021, the Court of Justice of the European Union ruled that the display in the electronic inbox of advertising messages in a form similar to real email constitutes an unsolicited communications.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.
Financial Regulatory – Update Q1 2021 Traditionally, 1 January (and 1 July) each year is a date on which new Dutch financial regulations enter into force. This year, the amendments to the Dutch Financial Supervision Act are relatively few, but other developments are worthy of attention.