605 results Stibbe advises Nuvei Corporation Stibbe has advised Nuvei Corporation, the global payment technology partner of thriving brands, on the acquisition of Smart2Pay. Chambers and Partners Banking & Finance 2020 Global Practice Guide The Chambers Banking & Finance 2020 Global Practice Guide covers 34 jurisdictions and discusses the impact of various topics including; COVID-19, the high-yield market, foreign currency exchange, and debt buy-back. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Commission adopts banking package in response to COVID-19 pandemic The European Commission adopts a banking package to bolster lending amid COVID-19, urging banks to utilize EU frameworks fully. It includes Interpretative Communication and "quick fix" amendments to banking rules. A digital counterpart to cash? DNB’s findings Central banks, the IMF and various other organisations have been conducting research for several years with respect to a safer way to deposit money than exclusively with commercial banks, and the role of central banks in this respect. ESG: European Commission consults on Renewed Sustainable Finance Strategy While battling the COVID-19 outbreak, the European Commission does not lose sight of the long-term objective to fully embed sustainability in the financial services landscape. Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide 2020 - Luxembourg chapter Claire-Marie Darnand, Victorien Hémery, Johan Léonard, Tom Storck, Benjamin Marthoz, Audrey Jarreton and François Bernard have all contributed to the 2020 Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide, providing the Luxembourg chapter. E-book 'Beloningen in crisistijd' De coronacrisis plaatst werkgevers in de financiële sector voor nieuwe uitdagingen. Kunnen werkgevers die als gevolg van de COVID-19 uitbraak in financiële problemen zijn geraakt, variabele beloningsregelingen versoberen of zelfs afschaffen? Pagination Previous page Page 19 Current page 20 Page 21 Page 22 Next page
Stibbe advises Nuvei Corporation Stibbe has advised Nuvei Corporation, the global payment technology partner of thriving brands, on the acquisition of Smart2Pay.
Chambers and Partners Banking & Finance 2020 Global Practice Guide The Chambers Banking & Finance 2020 Global Practice Guide covers 34 jurisdictions and discusses the impact of various topics including; COVID-19, the high-yield market, foreign currency exchange, and debt buy-back.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Commission adopts banking package in response to COVID-19 pandemic The European Commission adopts a banking package to bolster lending amid COVID-19, urging banks to utilize EU frameworks fully. It includes Interpretative Communication and "quick fix" amendments to banking rules.
A digital counterpart to cash? DNB’s findings Central banks, the IMF and various other organisations have been conducting research for several years with respect to a safer way to deposit money than exclusively with commercial banks, and the role of central banks in this respect.
ESG: European Commission consults on Renewed Sustainable Finance Strategy While battling the COVID-19 outbreak, the European Commission does not lose sight of the long-term objective to fully embed sustainability in the financial services landscape.
Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide 2020 - Luxembourg chapter Claire-Marie Darnand, Victorien Hémery, Johan Léonard, Tom Storck, Benjamin Marthoz, Audrey Jarreton and François Bernard have all contributed to the 2020 Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide, providing the Luxembourg chapter.
E-book 'Beloningen in crisistijd' De coronacrisis plaatst werkgevers in de financiële sector voor nieuwe uitdagingen. Kunnen werkgevers die als gevolg van de COVID-19 uitbraak in financiële problemen zijn geraakt, variabele beloningsregelingen versoberen of zelfs afschaffen?