150 results Stibbe appoints two new counsel in Brussels We are pleased to announce that the Brussels office of Stibbe has appointed Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) and Renaud Smal (Environment & Planning) as Counsel, effective 1 January 2024. Stibbe nomme deux nouveaux counsels à Bruxelles Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) et Renaud Smal (Environment & Planning) en tant que counsel, à compter du 1er janvier 2024. Stibbe benoemt twee nieuwe counsels in Brussel Het Brusselse kantoor van Stibbe heeft Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) en Renaud Smal (Environment & Planning) benoemd tot counsel, met ingang van 1 januari 2024. Stibbe Brussels appoints five new Counsel Stibbe Brussels has promoted Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) and Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) to Counsel. Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel. Public Dutch Scheme automatically recognized in the EU from 9 January 2022 Since 9 January 2022, the public type of the Dutch Scheme is automatically recognized in the EU under the European Insolvency Regulation. This will be further discussed in this blog. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Consumentenbescherming tegen verborgen reclame: redactionele reclame omvat zowel reclame betaald met geld als met andere vermogensvoordelen Redactionele inhoud in de media waarvoor een onderneming heeft betaald om reclame te maken voor haar product, moet als dusdanig herkenbaar zijn voor de consument. La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs. Brexit and Private International Law (Part 2 of 2) This second of two blogs discusses the enforcement of UK court judgments in the Netherlands and applicable law. It also gives a brief overview of other EU PIL instruments that have ceased to apply to the UK from 1 January 2021. Brexit and Private International Law (Part 1 of 2) Since 1 January 2021, EU regulations simplifying cross-border litigation no longer apply in relation to the UK and – in most cases – to parties based in the UK. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 1 april 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Stibbe appoints two new counsel in Brussels We are pleased to announce that the Brussels office of Stibbe has appointed Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) and Renaud Smal (Environment & Planning) as Counsel, effective 1 January 2024.
Stibbe nomme deux nouveaux counsels à Bruxelles Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) et Renaud Smal (Environment & Planning) en tant que counsel, à compter du 1er janvier 2024.
Stibbe benoemt twee nieuwe counsels in Brussel Het Brusselse kantoor van Stibbe heeft Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) en Renaud Smal (Environment & Planning) benoemd tot counsel, met ingang van 1 januari 2024.
Stibbe Brussels appoints five new Counsel Stibbe Brussels has promoted Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) and Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) to Counsel.
Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel.
Public Dutch Scheme automatically recognized in the EU from 9 January 2022 Since 9 January 2022, the public type of the Dutch Scheme is automatically recognized in the EU under the European Insolvency Regulation. This will be further discussed in this blog.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
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Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Consumentenbescherming tegen verborgen reclame: redactionele reclame omvat zowel reclame betaald met geld als met andere vermogensvoordelen Redactionele inhoud in de media waarvoor een onderneming heeft betaald om reclame te maken voor haar product, moet als dusdanig herkenbaar zijn voor de consument.
La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Brexit and Private International Law (Part 2 of 2) This second of two blogs discusses the enforcement of UK court judgments in the Netherlands and applicable law. It also gives a brief overview of other EU PIL instruments that have ceased to apply to the UK from 1 January 2021.
Brexit and Private International Law (Part 1 of 2) Since 1 January 2021, EU regulations simplifying cross-border litigation no longer apply in relation to the UK and – in most cases – to parties based in the UK.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 1 april 2021.
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Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
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