43 results La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Nouvelles règles de l'UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés. Nieuwe EU-regels inzake aansprakelijkheid voor gebrekkige producten De Richtlijn Productaansprakelijkheid is sinds 1985 de basis voor de aansprakelijkheid van producenten binnen de Europese Unie bij schade door gebrekkige producten. De nieuwe Richtlijn 2024/2853 verruimt en/of verduidelijkt verschillende kernbegrippen. Digital Law Up(to)date: EDPS opinion on the proposal for a directive on consumer credits The European Data Protection Supervisor has handed down a positive opinion on the initiative of the European Commission to modernise Directive 2008/48 on credit agreements for consumers, taking into account the increasing digitalisation of this market. Game over for dark patterns? ACM fines Epic for unfairly targeting children The ACM has fined Epic Games for exploiting children’s psychological vulnerabilities, marking a key moment for Dutch consumer law enforcement. Our briefing examines the broader implications for consumer-facing businesses, especially those in online sales. The new sustainability advertising code: lessons from one year of review by the advertising code committee In the first year since the SAC came into force there have been 22 rulings by the ACC and the AT in which an advertisement has been tested against the SAC. This blog addresses the lessons that can be drawn from an analysis of these rulings. Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. Verticale prijsbinding: handhaving, boetes en schadeclaims We bespreken de wijze waarop bedrijven hun afnemers ongeoorloofd dwingen tot het rekenen van minimumprijzen en waarom dat niet mag. De ACM handhaaft streng en leveranciers kunnen rekenen op hoge boetes en schadeclaims van gedupeerde consumenten. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024. Tom Verdonk co-edited ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’ Tom Verdonk has co-edited the book ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’, recently published by Larcier-Intersentia. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law. Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships. Does selling a phone on an online marketplace make you a "trader" under the Unfair Commercial Practices Directive and the Consumer Rights Directive? Online marketplaces provide sales channels not only for professional traders but also for individuals selling second-hand goods. For buyers, online advertisements do not always make it clear whether the seller is a professional trader or an individual. Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ? Pagination Previous page Page 1 Current page 2 Page 3 Next page
La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Nouvelles règles de l'UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés.
Nieuwe EU-regels inzake aansprakelijkheid voor gebrekkige producten De Richtlijn Productaansprakelijkheid is sinds 1985 de basis voor de aansprakelijkheid van producenten binnen de Europese Unie bij schade door gebrekkige producten. De nieuwe Richtlijn 2024/2853 verruimt en/of verduidelijkt verschillende kernbegrippen.
Digital Law Up(to)date: EDPS opinion on the proposal for a directive on consumer credits The European Data Protection Supervisor has handed down a positive opinion on the initiative of the European Commission to modernise Directive 2008/48 on credit agreements for consumers, taking into account the increasing digitalisation of this market.
Game over for dark patterns? ACM fines Epic for unfairly targeting children The ACM has fined Epic Games for exploiting children’s psychological vulnerabilities, marking a key moment for Dutch consumer law enforcement. Our briefing examines the broader implications for consumer-facing businesses, especially those in online sales.
The new sustainability advertising code: lessons from one year of review by the advertising code committee In the first year since the SAC came into force there have been 22 rulings by the ACC and the AT in which an advertisement has been tested against the SAC. This blog addresses the lessons that can be drawn from an analysis of these rulings.
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
Verticale prijsbinding: handhaving, boetes en schadeclaims We bespreken de wijze waarop bedrijven hun afnemers ongeoorloofd dwingen tot het rekenen van minimumprijzen en waarom dat niet mag. De ACM handhaaft streng en leveranciers kunnen rekenen op hoge boetes en schadeclaims van gedupeerde consumenten.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024.
Tom Verdonk co-edited ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’ Tom Verdonk has co-edited the book ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’, recently published by Larcier-Intersentia.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law.
Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships.
Does selling a phone on an online marketplace make you a "trader" under the Unfair Commercial Practices Directive and the Consumer Rights Directive? Online marketplaces provide sales channels not only for professional traders but also for individuals selling second-hand goods. For buyers, online advertisements do not always make it clear whether the seller is a professional trader or an individual.
Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?