43 results Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. Verticale prijsbinding: handhaving, boetes en schadeclaims We bespreken de wijze waarop bedrijven hun afnemers ongeoorloofd dwingen tot het rekenen van minimumprijzen en waarom dat niet mag. De ACM handhaaft streng en leveranciers kunnen rekenen op hoge boetes en schadeclaims van gedupeerde consumenten. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024. Tom Verdonk co-edited ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’ Tom Verdonk has co-edited the book ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’, recently published by Larcier-Intersentia. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law. Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships. Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ? Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel. Stibbe assists electricity producers with unfair competition questions and commercial practices Stibbe has been assisting electricity producers with numerous unfair competition questions and several commercial practices. Stibbe assists telecommunications operator in various unfair competition matters Stibbe has been assisting a major telecommunications operator in various unfair competition matters, including procedures against competitors on misleading advertising and the sale via agents of various promotional actions. Stibbe assists TMVW in procedure concerning alleged unfair commercial practices Stibbe assisted TMVW in a procedure concerning alleged unfair commercial practices by Intradura against Willer-Abog in the context of tenders. Stibbe assists NMBS in commercial and unfair competition law matters Stibbe has assisted NMBS in litigation matters regarding domain names and commercial names, as well as in procedures before the JEP (Jury for Ethical Practices in Advertising) involving unfair competition law. Stibbe assists taxi company with unfair competition law matters Stibbe is assisting a taxi company with matters related to unfair competition law and damage claims concerning taxi services. Stibbe assists perfume producer in unfair competition claims Stibbe is assisting a perfume producer in a procedure regarding unfair competition claims. Pagination Previous page Page 1 Current page 2 Page 3 Next page
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
Verticale prijsbinding: handhaving, boetes en schadeclaims We bespreken de wijze waarop bedrijven hun afnemers ongeoorloofd dwingen tot het rekenen van minimumprijzen en waarom dat niet mag. De ACM handhaaft streng en leveranciers kunnen rekenen op hoge boetes en schadeclaims van gedupeerde consumenten.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024.
Tom Verdonk co-edited ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’ Tom Verdonk has co-edited the book ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’, recently published by Larcier-Intersentia.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law.
Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships.
Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel.
Stibbe assists electricity producers with unfair competition questions and commercial practices Stibbe has been assisting electricity producers with numerous unfair competition questions and several commercial practices.
Stibbe assists telecommunications operator in various unfair competition matters Stibbe has been assisting a major telecommunications operator in various unfair competition matters, including procedures against competitors on misleading advertising and the sale via agents of various promotional actions.
Stibbe assists TMVW in procedure concerning alleged unfair commercial practices Stibbe assisted TMVW in a procedure concerning alleged unfair commercial practices by Intradura against Willer-Abog in the context of tenders.
Stibbe assists NMBS in commercial and unfair competition law matters Stibbe has assisted NMBS in litigation matters regarding domain names and commercial names, as well as in procedures before the JEP (Jury for Ethical Practices in Advertising) involving unfair competition law.
Stibbe assists taxi company with unfair competition law matters Stibbe is assisting a taxi company with matters related to unfair competition law and damage claims concerning taxi services.
Stibbe assists perfume producer in unfair competition claims Stibbe is assisting a perfume producer in a procedure regarding unfair competition claims.