20 results Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 6 dĂ©cembre 2021. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 25 avril 2022. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023. SĂ©lection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation en 2023. SĂ©lection de nouvelles questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de nouvelles questions prĂ©judicielles en matiĂšre du droit de la consommation en 2023. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 30 septembre 2024. SĂ©lection de nouvelles questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles relatives au droit de la consommation pour les annĂ©es 2023 et 2024. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 11 mars 2025. SĂ©lection de nouvelles questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles relatives au droit de la consommation pour les annĂ©es 2023 et 2024. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Voir ci-dessous pour un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Une dĂ©cennie plus tard, la chaĂźne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la rĂ©glementation concernant les pĂ©riodes dâattente (ancienne loi relative aux pratiques du marchĂ©) est jugĂ©e illĂ©gale Affaire Inno/Unizo : L'arrĂȘt de la Cour d'appel de Gand du 3 fĂ©vrier 2020 semble clore le dĂ©bat sur la lĂ©galitĂ© des pĂ©riodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales dĂ©loyales. Pagination Current page 1 Page 2 Next page
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 6 dĂ©cembre 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs.
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Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
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Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
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Une dĂ©cennie plus tard, la chaĂźne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la rĂ©glementation concernant les pĂ©riodes dâattente (ancienne loi relative aux pratiques du marchĂ©) est jugĂ©e illĂ©gale Affaire Inno/Unizo : L'arrĂȘt de la Cour d'appel de Gand du 3 fĂ©vrier 2020 semble clore le dĂ©bat sur la lĂ©galitĂ© des pĂ©riodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales dĂ©loyales.