8 results Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 31 december 2023. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.
Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024.
Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 31 december 2023.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.