23 results Stibbe assists electricity producers with unfair competition questions and commercial practices Stibbe has been assisting electricity producers with numerous unfair competition questions and several commercial practices. Stibbe assists taxi company with unfair competition law matters Stibbe is assisting a taxi company with matters related to unfair competition law and damage claims concerning taxi services. Stibbe assists perfume producer in unfair competition claims Stibbe is assisting a perfume producer in a procedure regarding unfair competition claims. Stibbe assists telecommunications operator in various unfair competition matters Stibbe has been assisting a major telecommunications operator in various unfair competition matters, including procedures against competitors on misleading advertising and the sale via agents of various promotional actions. Stibbe assists TMVW in procedure concerning alleged unfair commercial practices Stibbe assisted TMVW in a procedure concerning alleged unfair commercial practices by Intradura against Willer-Abog in the context of tenders. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022. Pagination Current page 1 Page 2 Next page
Stibbe assists electricity producers with unfair competition questions and commercial practices Stibbe has been assisting electricity producers with numerous unfair competition questions and several commercial practices.
Stibbe assists taxi company with unfair competition law matters Stibbe is assisting a taxi company with matters related to unfair competition law and damage claims concerning taxi services.
Stibbe assists perfume producer in unfair competition claims Stibbe is assisting a perfume producer in a procedure regarding unfair competition claims.
Stibbe assists telecommunications operator in various unfair competition matters Stibbe has been assisting a major telecommunications operator in various unfair competition matters, including procedures against competitors on misleading advertising and the sale via agents of various promotional actions.
Stibbe assists TMVW in procedure concerning alleged unfair commercial practices Stibbe assisted TMVW in a procedure concerning alleged unfair commercial practices by Intradura against Willer-Abog in the context of tenders.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022.