34 results Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 6 dĂ©cembre 2021. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 25 avril 2022. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023. SĂ©lection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation en 2023. Instauration dâun serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des rĂšgles dĂ©ontologiques dans le secteur bancaire Ă©tait publiĂ©e au Moniteur belge. Stibbe renforce ses pratiques en droit des sociĂ©tĂ©s, droit social et droit fiscal avec la nomination de trois Counsels Nous sommes fiers d'annoncer la promotion de Sophie Brenard (Corporate/M&A), Charlotte Mortiaux (Employment, Benefits & Pensions) et Christophe Martin-Raynaud (Tax) en tant que Counsels, à partir du 1er janvier 2025. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 11 mars 2025. ChĂŽmage temporaire pour force majeure : prolongation des procĂ©dures simplifiĂ©es Ce 7 mai 2020, lâONEM a modifiĂ© ses instructions. La procĂ©dure simplifiĂ©e pour la mise en chĂŽmage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongĂ©e jusqu'au 30 juin 2020. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Voir ci-dessous pour un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Une dĂ©cennie plus tard, la chaĂźne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la rĂ©glementation concernant les pĂ©riodes dâattente (ancienne loi relative aux pratiques du marchĂ©) est jugĂ©e illĂ©gale Affaire Inno/Unizo : L'arrĂȘt de la Cour d'appel de Gand du 3 fĂ©vrier 2020 semble clore le dĂ©bat sur la lĂ©galitĂ© des pĂ©riodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales dĂ©loyales. Impact du coronavirus sur les elections sociales Les Ă©lections sociales, prĂ©vues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbĂ© ce processus dĂ©marrĂ© le 13 dĂ©cembre 2019, nĂ©cessitant une adaptation inĂ©vitable. Pagination Current page 1 Page 2 Next page
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Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
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SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation en 2023.
Instauration dâun serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des rĂšgles dĂ©ontologiques dans le secteur bancaire Ă©tait publiĂ©e au Moniteur belge.
Stibbe renforce ses pratiques en droit des sociétés, droit social et droit fiscal avec la nomination de trois Counsels Nous sommes fiers d'annoncer la promotion de Sophie Brenard (Corporate/M&A), Charlotte Mortiaux (Employment, Benefits & Pensions) et Christophe Martin-Raynaud (Tax) en tant que Counsels, à partir du 1er janvier 2025.
SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 11 mars 2025.
ChĂŽmage temporaire pour force majeure : prolongation des procĂ©dures simplifiĂ©es Ce 7 mai 2020, lâONEM a modifiĂ© ses instructions. La procĂ©dure simplifiĂ©e pour la mise en chĂŽmage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongĂ©e jusqu'au 30 juin 2020.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Une dĂ©cennie plus tard, la chaĂźne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la rĂ©glementation concernant les pĂ©riodes dâattente (ancienne loi relative aux pratiques du marchĂ©) est jugĂ©e illĂ©gale Affaire Inno/Unizo : L'arrĂȘt de la Cour d'appel de Gand du 3 fĂ©vrier 2020 semble clore le dĂ©bat sur la lĂ©galitĂ© des pĂ©riodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales dĂ©loyales.
Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable.