214 results Stibbe appoints two new partners Stibbe Brussels proudly announces the promotions of Guan Schaiko (Environment & Planning) and Pieter Nobels (Banking & Finance) to partner. The new appointments will take effect on 1 July 2022. Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. Stibbe benoemt twee nieuwe partners Het Brusselse kantoor van Stibbe heeft Guan Schaiko (Environment & Planning) en Pieter Nobels (Banking & Finance) als partners benoemd. De nieuwe benoemingen gaan in op 1 juli 2022. Stibbe appoints Nora Offergelt as Counsel We are pleased to announce that Stibbe Amsterdam has appointed Nora Offergelt as Counsel as of 1 July 2022. With Nora’s appointment, Stibbe expands its Equity Capital Market practice at senior level. Stibbe attends the Global ABS Conference AFME and IMN organise their 26th annual meeting from 14 until 16 June 2022 in Barcelona. Marieke Driessen new partner at Stibbe Stibbe in Amsterdam is proud to welcome Marieke Driessen as a partner in its Financial Markets Group. With Marieke’s arrival, Stibbe’s Financial Markets practice in Amsterdam will grow to six partners as of January 1, 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Onrechtmatige bedingen – De rechter kan een onrechtmatig beding slechts vervangen onder een aantal voorwaarden Het Hof van Cassatie heeft verduidelijkt dat een onrechtmatig beding dat nietig is, enkel dan kan vervangen worden door een nationale bepaling van aanvullend recht, als de loutere nietigverklaring negatieve gevolgen zou hebben voor een consument. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Stibbe appoints two new partners Stibbe Brussels proudly announces the promotions of Guan Schaiko (Environment & Planning) and Pieter Nobels (Banking & Finance) to partner. The new appointments will take effect on 1 July 2022.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.
Stibbe benoemt twee nieuwe partners Het Brusselse kantoor van Stibbe heeft Guan Schaiko (Environment & Planning) en Pieter Nobels (Banking & Finance) als partners benoemd. De nieuwe benoemingen gaan in op 1 juli 2022.
Stibbe appoints Nora Offergelt as Counsel We are pleased to announce that Stibbe Amsterdam has appointed Nora Offergelt as Counsel as of 1 July 2022. With Nora’s appointment, Stibbe expands its Equity Capital Market practice at senior level.
Stibbe attends the Global ABS Conference AFME and IMN organise their 26th annual meeting from 14 until 16 June 2022 in Barcelona.
Marieke Driessen new partner at Stibbe Stibbe in Amsterdam is proud to welcome Marieke Driessen as a partner in its Financial Markets Group. With Marieke’s arrival, Stibbe’s Financial Markets practice in Amsterdam will grow to six partners as of January 1, 2021.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
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Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Onrechtmatige bedingen – De rechter kan een onrechtmatig beding slechts vervangen onder een aantal voorwaarden Het Hof van Cassatie heeft verduidelijkt dat een onrechtmatig beding dat nietig is, enkel dan kan vervangen worden door een nationale bepaling van aanvullend recht, als de loutere nietigverklaring negatieve gevolgen zou hebben voor een consument.