Articles - Selon la Cour d'appel de Gand[1], une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective. Le juge ne peut pas évaluer ou critiquer la stratégie politique de l'entreprise, et l'entreprise n'est pas obligée de faire connaître ses motifs.