Articles

Un matelas descellé et le droit de rétraction

Un matelas descellé et le droit de rétraction

Un matelas descellé et le droit de rétraction

30.07.2019 BE law

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

M. Ledowski avait commandé un matelas sur le site Internet de slewo. Lors de la livraison, le matelas était revêtu d’un film de protection que M. Ledowski a retiré par la suite. Celui-ci a ensuite exercé son droit de rétraction et, partant, informé slewo de sa décision de retourner le matelas, mais a dû assumer lui-même les frais de transport puisque l’entreprise de vente en ligne n’a pas organisé le transport comme M. Ledowski l’avait demandé. Ce dernier réclame le remboursement, par slewo, du prix d’achat et des frais de transport du matelas.

La juridiction de renvoi demandait la Cour de Justice s’il convient d’interpréter l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 (= article VI.53 CDE) en ce sens que font partie des biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène visés à ladite disposition, des biens (tels que des matelas) qui peuvent être directement en contact avec le corps humain lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination, mais que le professionnel peut rendre de nouveau propres à être commercialisés grâce à des mesures (de nettoyage) appropriées. Selon la Cour de justice, l’exception au droit de rétraction « trouve à s’appliquer que si, une fois son emballage descellé, le bien qu’il contient n’est définitivement plus en état d’être commercialisé, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, étant donné que la nature même de ce bien rend impossible ou excessivement difficile au professionnel de prendre des mesures permettant de le remettre en vente sans pour autant nuire à l’un ou l’autre de ces impératifs ». À cet égard, la Cour a considéré qu’un matelas, bien qu’ayant été potentiellement utilisé, « n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à faire l’objet d’une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation » et « peut être assimilé, au regard du droit de rétraction, à un vêtement ».

 

Notes de bas de pages:
  1. CJUE, 27 mars 2019, slewo, Affaire C-681/17.
  2. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

 

Related news

02.04.2020 NL law
Stibbe in Amsterdam answers questions from consumers, small business foundations and NGOs about the coronavirus

Inside Stibbe - In a special Q&A (in Dutch), lawyers from our Amsterdam office share their legal expertise and strive to provide answers to questions put to us by consumers, self-employed persons, enterprises large and small, foundations and NGOs as a result of the corona crisis.

Read more

18.03.2020 EU law
Stibbe: COVID-19

Short Reads - In view of the developments concerning the coronavirus, we hereby inform you of our business operations and the measures we take to ensure the continuity of our services to you.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe expands EU/competition practice with new partner Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussels, 9 December 2019 – Stibbe welcomes EU law, competition, and regulated markets lawyer Sophie Van Besien as a new partner in its Brussels office. Her expertise will enhance Stibbe’s service offering in the Benelux and contribute to the further development of its EU/competition and regulated markets practice. Sophie joins Stibbe on 9 December 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe versterkt EU/competition praktijk met nieuwe vennote Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussel, 9 december 2019 – Stibbe verwelkomt Sophie Van Besien, gespecialiseerd in Europees recht, mededingingsrecht en gereguleerde markten, als nieuwe vennote in het Brusselse kantoor. Sophie’s expertise zal Stibbe’s dienstverlening in de Benelux versterken en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van zijn EU/competition en regulated markets praktijk. Sophie vervoegt Stibbe op 9 december 2019.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring