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Sauf exceptions, le marché public est un contrat soumis au droit commun des contrats et de la preuve

Sauf exceptions, le marché public est un contrat soumis au droit commun des contrats et de la preuve

Sauf exceptions, le marché public est un contrat soumis au droit commun des contrats et de la preuve

24.03.2017 BE law

Par un arrêt encore inédit du 24 mars 2017, la Cour d’appel de Bruxelles (2e Chambre) a rappelé quelques principes applicables à l’exécution des marchés publics.

Tout d’abord, un marché public est un contrat synallagmatique de sorte que, sauf les exceptions prévues par la loi, les dispositions du Code civil et la théorie générale des obligations s’y appliquent. Ensuite, les règles du droit commun de la charge de la preuve s’appliquent, sauf disposition légale spécifique, aux marchés publics. Conformément à l’article 1315, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui s’en estime libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Concernant l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de vérifier la déclaration de créance et de dresser au plus tôt un procès-verbal mentionnant la somme qu’il estime réellement due (art. 15 §1er, 2° du CGCh, art. 95 §2, 2° des RGE), la Cour constate certes qu’en l’espèce le pouvoir adjudicateur n’établit pas avoir exécuté cette obligation, mais rejette la solution retenue par une jurisprudence - qualifiée d’isolée - de la Cour d’appel de Mons. Celle-ci, par un arrêt du 9 octobre 2009 (Entr. et dr. 2010, p. 267), avait considéré que l’état d’avancement qui n’avait pas fait l’objet d’un procès-verbal dans le délai ne pouvait plus être contesté par le pouvoir adjudicateur. La Cour d’appel de Bruxelles, se fondant sur le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 concernant l’article 95 des RGE, décide que la seule sanction du non-respect de l’obligation de dresser le procès-verbal fixant la somme due consiste dans le paiement des intérêts prévus en la matière.

Mais la Cour d’appel de Bruxelles indique qu’en cas de délai déraisonnable mis par le pouvoir adjudicateur pour communiquer ses contestations, le juge peut en tirer toutes les conséquences sur le plan probatoire, eu égard à l’obligation pour les parties de collaborer loyalement à la charge de la preuve. Dans le cas d’espèce, la Cour a constaté que l’expertise ordonnée par le premier juge n’avait pas été mise en mouvement par les parties et qu’il n’en était pas demandé de nouvelle, de sorte que les parties restent en défaut de prouver leurs prétentions ou contestations, dont elles ont en conséquence été déboutées.

 

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