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L’appréciation du pouvoir adjudicateur selon laquelle l’offre a effectivement été introduite par le candidat sélectionné ne peut s’effectuer de manière trop formaliste

L’appréciation du pouvoir adjudicateur selon laquelle l’offre a effectivement été introduite par le candidat sélectionné ne peut s’effectuer de manière trop formaliste

L’appréciation du pouvoir adjudicateur selon laquelle l’offre a effectivement été introduite par le candidat sélectionné ne peut s’effectuer de manière trop formaliste

23.02.2017 BE law

Dans son arrêt du 23 février 2017 (rendu dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence), le Conseil d’État a souligné que le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération les circonstances concrètes de l’affaire lorsqu’il évalue si l’offre répond aux exigences essentielles en matière de régularité (les données permettant d’identifier le soumissionnaire) et si l’offre a été déposée ou non par le candidat sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres restreint.

Le Conseil d’État a plus particulièrement estimé que l’indication de certaines données (comme le prévoit l’article 81,1° de l’AR relatif à la passation des marchés publics) à un mauvais endroit dans l’offre n’implique pas que l’on puisse d’emblée ignorer l’ensemble de l’offre.

En l’espèce, il est apparu que ces données étaient mentionnées à un autre endroit de l’offre. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas effectuer un travail trop formaliste lorsqu’il procède à la vérification de la régularité formelle des offres au risque de violer non seulement le principe de diligence et le principe du raisonnable, mais aussi l’obligation de motivation matérielle.

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11.02.2019 BE law
Raad van State versoepelt toegangsvereiste (actueel belang)

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