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Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

26.04.2017 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

A. Union européenne

 

Protection du Consommateur  / Commerce Électronique 

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

COM(2015) 635 final, 9 décembre 2015

 

Consultation Publique / Responsabilité du fait des produits défectueux

Consultation publique concernant la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux du 10 janvier 2017 au 26 avril 2017.

DG Growth

 

B. Belgique

 

Facturation

Proposition de loi (2015) insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation - Amendement.

La proposition de loi vise à établir des règles générales concernant le mode de facturation des contrats à exécutions successives conclus entre les entreprises et les consommateurs afin que chaque consommateur puisse librement choisir le support à partir duquel il souhaite consulter ses factures.

DOC 54 1079/002, 7 mars 2017

 

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique

Le report de l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er décembre 2017, permettant de liquider les stocks de sacs.

DG GROWTH- Notification Number: 2017/42/B (Belgium)

 

6 publicités sur 10 pour des crédits contractés en magasin sont illégales

Il ressort d’une enquête menée par le SPF Economie que 6 publicités sur 10 pour des crédits à la consommation contractés dans des commerces ou des chaînes de magasins ne remplissent pas toutes les conditions légales.

SPF Economie –  Communiqué de presse du 7 février 2017

 

Note sur la tombola, la nourriture et les boissons dans des établissements de jeux de hasard de classe II, III et IV, et les demandes de publicité et de promotion – 22 février 2017

http://www.gamingcommission.be/opencms/export/sites/default/jhksweb_nl/documents/15a-Informatieve-nota-februari-2017-tombola-eten-en-drinken-aanvraag-publiciteit-def-FR.pdf

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26.09.2018 BE law
Une publicité licite peut devenir illicite sous le nez d’un concurrent

Articles - Le 7 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1] a de nouveau précisé un certain nombre de circonstances pouvant amener à considérer l’exercice de la liberté du commerce et de la concurrence comme une pratique commerciale illicite. La liberté de concurrence implique en principe la liberté de faire de la publicité et de débaucher une clientèle. Ces pratiques commerciales sont seulement susceptibles de devenir illicites à partir du moment où elles s’accompagnent de circonstances spécifiques et aggravantes.    

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26.09.2018 BE law
Rechtmatige reclame onder de neus van een concurrent kan onrechtmatig worden

Articles - Op 7 mei 2018 verduidelijkte het Hof van Beroep te Gent[1] opnieuw enkele omstandigheden die ertoe kunnen leiden dat een uitoefening van de principiële vrijheid van handel en concurrentie toch een onrechtmatige handelspraktijk kan uitmaken. De vrijheid van mededinging impliceert dat men in principe vrij is om o.m. reclame te maken en cliënteel af te werven. Alleen wanneer deze handelspraktijken gepaard gaan met specifieke begeleidende bezwarende omstandigheden, kunnen zij een onrechtmatig karakter krijgen.

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