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Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

26.04.2017 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

A. Union européenne

 

Protection du Consommateur  / Commerce Électronique 

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

COM(2015) 635 final, 9 décembre 2015

 

Consultation Publique / Responsabilité du fait des produits défectueux

Consultation publique concernant la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux du 10 janvier 2017 au 26 avril 2017.

DG Growth

 

B. Belgique

 

Facturation

Proposition de loi (2015) insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation - Amendement.

La proposition de loi vise à établir des règles générales concernant le mode de facturation des contrats à exécutions successives conclus entre les entreprises et les consommateurs afin que chaque consommateur puisse librement choisir le support à partir duquel il souhaite consulter ses factures.

DOC 54 1079/002, 7 mars 2017

 

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique

Le report de l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er décembre 2017, permettant de liquider les stocks de sacs.

DG GROWTH- Notification Number: 2017/42/B (Belgium)

 

6 publicités sur 10 pour des crédits contractés en magasin sont illégales

Il ressort d’une enquête menée par le SPF Economie que 6 publicités sur 10 pour des crédits à la consommation contractés dans des commerces ou des chaînes de magasins ne remplissent pas toutes les conditions légales.

SPF Economie –  Communiqué de presse du 7 février 2017

 

Note sur la tombola, la nourriture et les boissons dans des établissements de jeux de hasard de classe II, III et IV, et les demandes de publicité et de promotion – 22 février 2017

http://www.gamingcommission.be/opencms/export/sites/default/jhksweb_nl/documents/15a-Informatieve-nota-februari-2017-tombola-eten-en-drinken-aanvraag-publiciteit-def-FR.pdf

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L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

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26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

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26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

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26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

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