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Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

Sélection de législations récentes

26.04.2017 BE law

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

A. Union européenne

 

Protection du Consommateur  / Commerce Électronique 

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

COM(2015) 635 final, 9 décembre 2015

 

Consultation Publique / Responsabilité du fait des produits défectueux

Consultation publique concernant la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux du 10 janvier 2017 au 26 avril 2017.

DG Growth

 

B. Belgique

 

Facturation

Proposition de loi (2015) insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation - Amendement.

La proposition de loi vise à établir des règles générales concernant le mode de facturation des contrats à exécutions successives conclus entre les entreprises et les consommateurs afin que chaque consommateur puisse librement choisir le support à partir duquel il souhaite consulter ses factures.

DOC 54 1079/002, 7 mars 2017

 

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique

Le report de l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er décembre 2017, permettant de liquider les stocks de sacs.

DG GROWTH- Notification Number: 2017/42/B (Belgium)

 

6 publicités sur 10 pour des crédits contractés en magasin sont illégales

Il ressort d’une enquête menée par le SPF Economie que 6 publicités sur 10 pour des crédits à la consommation contractés dans des commerces ou des chaînes de magasins ne remplissent pas toutes les conditions légales.

SPF Economie –  Communiqué de presse du 7 février 2017

 

Note sur la tombola, la nourriture et les boissons dans des établissements de jeux de hasard de classe II, III et IV, et les demandes de publicité et de promotion – 22 février 2017

http://www.gamingcommission.be/opencms/export/sites/default/jhksweb_nl/documents/15a-Informatieve-nota-februari-2017-tombola-eten-en-drinken-aanvraag-publiciteit-def-FR.pdf

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02.06.2022 BE law
Annonces de réductions de prix denouveau réglementées

Articles - La loi du 8 mai 2022 fixant les nouvelles règles relatives aux annonces de réductions de prix (nouveaux articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique ("CDE")) a été publiée ce 2 juin 2022 au Moniteur belge.[1] Les annonces de réductions de prix doivent dès lors toujours mentionner le prix antérieur (ci-après "prix de référence"), c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix.

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02.06.2022 BE law
Aankondigingen van prijsverminderingen opnieuw gereglementeerd

Articles - In het Belgisch Staatsblad van 2 juni 2022 verscheen de wet van 8 mei 2022 met nieuwe regels voor aankondigingen van prijsverminderingen (nieuwe artikelen VI.18 en VI.19 van het Wetboek Economisch Recht (“WER”))[1]. Aankondigingen van prijsverminderingen moeten dan steeds de vorige prijs (hierna “referentieprijs”) vermelden, zijnde de laagste prijs die de onderneming in de 30 dagen onmiddellijk voorafgaand aan de prijsvermindering toepaste.

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