Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne affine sa jurisprudence relative aux « modifications substantielles ». La Cour juge qu’une transaction conclue en vue de mettre fin à un litige né pendant l’exécution d’un marché peut constituer une modification substantielle qui justifie le lancement d’une nouvelle procédure de passation de marchés publics.
Il n'en va autrement que si les modifications apportées par la transaction ne constituent pas des modifications substantielles ou si les documents de marché initiaux prévoient la possibilité d’apporter certaines modifications, même importantes, au marché après son attribution et fixent les conditions d’application de cette possibilité.
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