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L’avis rectificatif de marché doit être approuvé avant sa publication par l’organe compétent

L’avis rectificatif de marché doit être approuvé avant sa publication par l’organe compétent

L’avis rectificatif de marché doit être approuvé avant sa publication par l’organe compétent

28.07.2016 BE law

L’avis rectificatif de marché doit être approuvé avant sa publication par l’organe compétent. Il n’est pas possible, dans le chef de l’organe compétent du pouvoir adjudicateur, d’approuver implicitement cet avis rectificatif, ni de régulariser l’avis a posteriori. Il s’agit d’un moyen d’ordre public.  

 

In casu, la Ville de Verviers a publié un avis de marché conjoint relatif à l’état des lieux, au remplacement et à l’entretien des extincteurs, stipulant parmi les critères de sélection qualitative des soumissionnaires, en ce qui concerne la capacité technique, un niveau d’agréation précis. Deux semaines plus tard, un avis rectificatif a été publié, modifiant les conditions de sélection et supprimant l’exigence d’un niveau d’agréation précis. Les offres ont ensuite été sélectionnées et classées sans que l’exigence de l’agréation ne soit prise en compte.

Un soumissionnaire malheureux a décidé d’attaquer la décision de sélection et d’attribution adoptée par la Ville de Verviers. Il est apparu lors des débats de l’audience que le requérant n’avait pas connaissance ni de l’avis de marché rectificatif ni de la modification du cahier spécial des charges y relative. Il a dès lors soulevé, à l’audience, un moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’avis rectificatif.

Dans son arrêt n°235.562, du 28 juillet 2016, le Conseil d’Etat examine le moyen nouveau, pris de l’illégalité de l’avis rectificatif de marché adopté sans aucune décision préalable de l’autorité compétente en la matière, qu’il juge d’ordre public.

Il considère ce moyen comme étant sérieux, dans la mesure où la Ville de Verviers n’établit pas que l’avis rectificatif de marché aurait été publié après qu’une décision de modifier dans le même sens le cahier spécial des charges ait été valablement prise par l’autorité compétente pour ce faire.

En ce qui concerne une éventuelle décision implicite prise en ce sens in tempore non suspecto par l’organe compétent, le Conseil d’Etat juge qu’ « telle décision implicite ne peut être acceptée au regard de la réglementation applicable en matière de marchés publics (et) qu'une telle décision implicite n'est pas non plus conforme aux exigences la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

Et au sujet d’une éventuelle confirmation a posteriori par l’organe compétent, le Conseil d’Etat considère, suivant sa jurisprudence constante, qu’« il n'appartient pas à l'autorité compétente de valider a posteriori une décision qui aurait été préalablement prise par une autorité incompétente (et) qu'une telle décision de confirmation ne peut, en tout état de cause, pas être admise en la matière, étant donné qu'elle a été prise après la date ultime de remise des offres ».

La décision de sélection et d’attribution a dès lors été suspendue par le Conseil d’Etat.

Lien: C.E., n°235.562, du 28/07/2016

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