Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

Short Reads - Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.

Short Reads - Hieronder vindt u een selectie van recente wetgeving in de Europese Unie en België.

Short Reads - Le Jury d’Éthique Publicitaire (« JEP ») est l’organe d'autodiscipline du secteur de la publicité en Belgique. Le JEP examine si les messages publicitaires respectent la législation et les codes de conduite, soit après le dépôt d’une plainte, soit de sa propre initiative.

Short Reads - Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyales du marché. [1]