Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

Articles - Hieronder vindt u een selectie van recente wetgeving in de Europese Unie en België.

Articles - Le 7 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1] a de nouveau précisé un certain nombre de circonstances pouvant amener à considérer l’exercice de la liberté du commerce et de la concurrence comme une pratique commerciale illicite. La liberté de concurrence implique en principe la liberté de faire de la publicité et de débaucher une clientèle. Ces pratiques commerciales sont seulement susceptibles de devenir illicites à partir du moment où elles s’accompagnent de circonstances spécifiques et aggravantes.    

Articles - Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Articles - Het Hof van Beroep te Gent bevestigde nogmaals de principiële vrijheid van handel en concurrentie waaruit de principiële geoorloofdheid van afwerving van personeel en cliënteel volgt [1]: