umraniye escort pendik escort
maderba.com
implant
olabahis
canli poker siteleri meritslot oleybet giris adresi betgaranti
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
sikis
bodrum escort
Articles

La vente à perte n’est plus interdite

La vente à perte n’est plus interdite

La vente à perte n’est plus interdite

04.03.2014 BE law

Selon la Cour d’appel de Gand, l’interdiction des ventes à perte contenue dans l’article 101 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs (LPMC) est contraire à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales 1. Dès lors, l’interdiction des ventes à perte est considérée comme illégale et ne trouve pas à s’appliquer. Ceci étant, les discussions sont susceptibles de se prolonger dans la mesure où la future loi relative aux pratiques du marché tente de remédier à cette situation.

Also available in Dutch.

1. Arrêt de la Cour d’appel de Gand

Notre bulletin d’information de janvier 2013 relatait la décision rendue le 27 juin 2012 par le président du Tribunal de commerce de Gand, laquelle mettait en doute la légalité de l’interdiction belge en matière de ventes à perte reprise à l’article 101 LPMC2 . Le juge gantois avait d’ailleurs posé une question préjudicielle à cet égard à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait estimé, par Ordonnance du 7 mars 20133 , que l’interdiction des ventes à perte était contraire au droit communautaire, et plus précisément à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, pour autant que cette interdiction poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs.4

Le nouvel arrêt de la Cour d’appel de Gand du 16 décembre 2013 confirme que ladite interdiction est contraire à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales et, partant, ne trouve pas à s’appliquer. Cet arrêt constitue désormais un précédent important.

La Cour reconnaît que l’interdiction des ventes à perte trouve son fondement dans la volonté de protéger ceux qui ne peuvent se permettre de vendre des biens à perte pour certaines raisons financières et, ainsi, de ne pas porter atteinte au nombre d’acteurs sur le marché. L’article 101 LPMC vise, ce faisant, à protéger les intérêts économiques des commerçants existants. Dans le même temps, la Cour souligne que la disposition a une fonction protectionnelle à l’égard des consommateurs. Le législateur souhaiterait ainsi éviter que « le consommateur ne devienne tributaire d’un nombre réduit d’acteurs sur le marché litigieux…ce qui susciterait la crainte que ces « acteurs restants », après avoir proposé des premières ventes (à perte) importantes, fixent ensuite des prix trop élevés » (traduction libre).

Le fait que l’interdiction des ventes à perte vise également la protection du consommateur est déterminant pour ce qui concerne l’application de la Directive. En effet, étant donné que l’article 101 LPMC relève du champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales et qu’il contient, de surcroît, une interdiction générale et non nuancée plus sévère que celle de la Directive (ce qui est contraire à l’article 4 de celle-ci), l’interdiction belge en matière de ventes à perte est dès lors considérée, par la Cour d’appel de Gand, comme illégale et ne peut être appliquée.

 

2. Considérations

Si d’autres juges suivent cette décision, l’interdiction des ventes à perte n’existera plus. Par analogie avec la saga concernant les périodes d’attente, il semblerait que le législateur mette tout en œuvre pour essayer d’encore maintenir l’interdiction. En effet, l’interdiction se retrouve dans le nouveau Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique, lequel contient cette fois une nouvelle ratio legis5 . Dans les travaux parlementaires préparatoires, l’on peut d’ailleurs retrouver l’affirmation suivante : « Il importe cependant de maintenir un régime d’interdiction de la vente à perte, tel qu’assoupli par le présent projet, afin de protéger les intérêts économiques des entreprises individuelles et des PME. (…) Cette réglementation vise ainsi exclusivement à garantir l’existence d’une concurrence saine et loyale entre entreprises. ».6

De surcroît, le législateur a précisé ceci une nouvelle fois dans le texte de loi par l’insertion du nouvel article VI.116 § 1 du Code de droit économique devant encore entrer en vigueur (voir texte souligné) : « Afin d’assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises, il est interdit à toute entreprise d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte. »

Le doute subsiste quant à savoir si cette mention et la ‘nouvelle’ ratio legis (‘pour les besoins de la cause’) suffiront, à l’avenir, pour ne pas tomber dans le champ d’application de la Directive et pour sauver l’interdiction de la vente à perte. Malheureusement, force est de constater que de nouvelles procédures et une incertitude juridique se profilent une nouvelle fois à l’horizon.

 

 

Notes de bas de page :

 

  1. Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, J.O. L 149, 11 juin 2005, 22.
  2. Stibbe Bulletin d'information - pratiques du marché et droit de la consommation, janvier 2013.
  3. Ordonnance de la Cour du 7 mars 2013, affaire C-343/12, Euronics Belgium CVBA contre Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA.
  4. Voyez également à cet égard notre bulletin d’information de mars 2013.
  5. Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, MB 30 décembre 2013, 103506.
  6. Doc. parl. Chambre, Doc 53-3018/001, p.48.

 

 

Tous droits réservés. Le contenu de ce bulletin d’information a été rédigé le plus précisément possible. Nous ne pouvons offrir aucune garantie concernant la précision et l’exhaustivité des informations contenues dans ce bulletin d’information. Les sujets traités dans cette publication ont été préparés par Stibbe dans un but exclusivement informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique ou professionnel d’autre sorte et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur base des informations de ce bulletin d’information sans avoir préalablement consulté un avocat. La consultation de ce bulletin d’information n’engendre aucunement de relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Ce bulletin d’information est uniquement destiné à un usage personnel. Tout autre usage est interdit 

Team

Related news

01.04.2021 NL law
Slovak Telekom: ECJ on essentials of the ‘essential facilities’ doctrine

Short Reads - Only dominant companies with a “genuinely tight grip” on the market can be forced to grant rivals access to their infrastructure. According to the ECJ’s rulings in Slovak Telekom and Deutsche Telekom, it is only in this scenario that the question of indispensability of the access for rivals comes into play. In the assessment of practices other than access refusal, indispensability may be indicative of a potential abuse of a dominant position, but is not a required condition.

Read more

01.04.2021 NL law
Collective action stopped due to lack of benefit for class members

Short Reads - On 9 December 2020, the Amsterdam District Court (the “Court”) declared a foundation inadmissible in a collective action regarding alleged manipulation of LIBOR, EURIBOR and other interest rate benchmarks. The foundation sought declaratory judgments that Rabobank, UBS, Lloyds Bank and ICAP (the “defendants”) had engaged in wrongful conduct and unjust enrichment vis-à-vis the class members.

Read more

01.04.2021 NL law
Pay-for-delay saga ends with nothing new; but pharma quest continues

Short Reads - On 25 March 2021, the ECJ ended the Lundbeck pay-for-delay saga by dismissing the appeals from Lundbeck and five generic manufacturers against a European Commission ‘pay-for-delay’ decision. Following its recent Paroxetine judgment, the ECJ found that Lundbeck’s process patents did not preclude generic companies being viewed as potential competitors, particularly since the patents did not represent an insurmountable barrier to entry. In addition, the patent settlement agreements constituted infringements "by object".

Read more

01.04.2021 NL law
ECJ in Pometon: beware of too much info in staggered hybrid proceedings

Short Reads - In hybrid cartel proceedings (in which one party opts out of settlement), settlement decisions should not pre-judge the outcome of the Commission's investigation into non-settling parties. When the Commission publishes the settlement decision before the decision imposing a fine on the non-settling party, it must be careful in its drafting, the European Court of Justice confirmed. Furthermore, differences in the fining methodology applied to (similarly placed) settling and non-settling parties will have to be objectively justified and sufficiently reasoned.

Read more

04.03.2021 NL law
Net(work) closing in on cross-border cartels?

Short Reads - A heads-up for companies with cross-border activities. The ECN+ Directive’s transposition deadline has expired and its provisions should by now have found their way into the national laws of the EU Member States. In the Netherlands, amendments to the Dutch Competition Act giving effect to the ECN+ Directive came into force recently, together with a new governmental decree on leniency.

Read more