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La vente à perte n’est plus interdite

La vente à perte n’est plus interdite

La vente à perte n’est plus interdite

04.03.2014 BE law

Selon la Cour d’appel de Gand, l’interdiction des ventes à perte contenue dans l’article 101 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs (LPMC) est contraire à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales 1. Dès lors, l’interdiction des ventes à perte est considérée comme illégale et ne trouve pas à s’appliquer. Ceci étant, les discussions sont susceptibles de se prolonger dans la mesure où la future loi relative aux pratiques du marché tente de remédier à cette situation.

Also available in Dutch.

1. Arrêt de la Cour d’appel de Gand

Notre bulletin d’information de janvier 2013 relatait la décision rendue le 27 juin 2012 par le président du Tribunal de commerce de Gand, laquelle mettait en doute la légalité de l’interdiction belge en matière de ventes à perte reprise à l’article 101 LPMC2 . Le juge gantois avait d’ailleurs posé une question préjudicielle à cet égard à la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci avait estimé, par Ordonnance du 7 mars 20133 , que l’interdiction des ventes à perte était contraire au droit communautaire, et plus précisément à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, pour autant que cette interdiction poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs.4

Le nouvel arrêt de la Cour d’appel de Gand du 16 décembre 2013 confirme que ladite interdiction est contraire à la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales et, partant, ne trouve pas à s’appliquer. Cet arrêt constitue désormais un précédent important.

La Cour reconnaît que l’interdiction des ventes à perte trouve son fondement dans la volonté de protéger ceux qui ne peuvent se permettre de vendre des biens à perte pour certaines raisons financières et, ainsi, de ne pas porter atteinte au nombre d’acteurs sur le marché. L’article 101 LPMC vise, ce faisant, à protéger les intérêts économiques des commerçants existants. Dans le même temps, la Cour souligne que la disposition a une fonction protectionnelle à l’égard des consommateurs. Le législateur souhaiterait ainsi éviter que « le consommateur ne devienne tributaire d’un nombre réduit d’acteurs sur le marché litigieux…ce qui susciterait la crainte que ces « acteurs restants », après avoir proposé des premières ventes (à perte) importantes, fixent ensuite des prix trop élevés » (traduction libre).

Le fait que l’interdiction des ventes à perte vise également la protection du consommateur est déterminant pour ce qui concerne l’application de la Directive. En effet, étant donné que l’article 101 LPMC relève du champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales et qu’il contient, de surcroît, une interdiction générale et non nuancée plus sévère que celle de la Directive (ce qui est contraire à l’article 4 de celle-ci), l’interdiction belge en matière de ventes à perte est dès lors considérée, par la Cour d’appel de Gand, comme illégale et ne peut être appliquée.

 

2. Considérations

Si d’autres juges suivent cette décision, l’interdiction des ventes à perte n’existera plus. Par analogie avec la saga concernant les périodes d’attente, il semblerait que le législateur mette tout en œuvre pour essayer d’encore maintenir l’interdiction. En effet, l’interdiction se retrouve dans le nouveau Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique, lequel contient cette fois une nouvelle ratio legis5 . Dans les travaux parlementaires préparatoires, l’on peut d’ailleurs retrouver l’affirmation suivante : « Il importe cependant de maintenir un régime d’interdiction de la vente à perte, tel qu’assoupli par le présent projet, afin de protéger les intérêts économiques des entreprises individuelles et des PME. (…) Cette réglementation vise ainsi exclusivement à garantir l’existence d’une concurrence saine et loyale entre entreprises. ».6

De surcroît, le législateur a précisé ceci une nouvelle fois dans le texte de loi par l’insertion du nouvel article VI.116 § 1 du Code de droit économique devant encore entrer en vigueur (voir texte souligné) : « Afin d’assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises, il est interdit à toute entreprise d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte. »

Le doute subsiste quant à savoir si cette mention et la ‘nouvelle’ ratio legis (‘pour les besoins de la cause’) suffiront, à l’avenir, pour ne pas tomber dans le champ d’application de la Directive et pour sauver l’interdiction de la vente à perte. Malheureusement, force est de constater que de nouvelles procédures et une incertitude juridique se profilent une nouvelle fois à l’horizon.

 

 

Notes de bas de page :

 

  1. Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, J.O. L 149, 11 juin 2005, 22.
  2. Stibbe Bulletin d'information - pratiques du marché et droit de la consommation, janvier 2013.
  3. Ordonnance de la Cour du 7 mars 2013, affaire C-343/12, Euronics Belgium CVBA contre Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA.
  4. Voyez également à cet égard notre bulletin d’information de mars 2013.
  5. Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, MB 30 décembre 2013, 103506.
  6. Doc. parl. Chambre, Doc 53-3018/001, p.48.

 

 

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