Unfair Competition and Consumer Protection

Articles - Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale (violation de l’article XI.332 du Code de droit économique).[1] 

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Articles - Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Articles - Zie hieronder voor een selectie van nieuwe/lopende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de website van het Hof van Justitie.

Articles - Het Hof van beroep te Gent heeft geoordeeld dat het zich onrechtmatig toe-eigenen van en gebruiken van klantenlijsten, onrechtmatige afwerving van cliënteel uitmaakt en ook een schending van art. XI. 332/4 WER (bedrijfsgeheimen).[1]

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Articles - Zie hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen over het consumentenrecht.

Articles - Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.