Unfair Competition and Consumer Protection

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Articles - Walbusch Walter Busch voegde in verschillende tijdschriften en kranten een reclamefolder van zes pagina’s met een afscheurbare bestelkaart. De folder bevatte geen modelformulier voor herroeping[1]. De vordering tot staking van de verspreiding van de folder werd ingesteld en in eerste aanleg toegewezen, maar in hoger beroep verworpen.

Articles - Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?  

Articles - Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Articles - Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice est demandé si l’application par un professionnel d’un mode de conclusion ou de modification des contrats [1] pour la fourniture de services de télécommunications dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d’un coursier qui lui remet le modèle de contrat, ...

Articles - Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles.