187 results Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction. Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel. Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. Kamerdebat over digitalisering van de overheid: aandacht voor bescherming burger vereist Op 24 september 2019 zijn er vier moties in stemming gebracht én aangenomen door de Tweede Kamer. De moties hebben als gemeenschappelijke deler dat ze in het teken staan van de steeds groter wordende digitalisering bij de overheid. Stibbe Luxembourg étend son offre de services avec la venue d'Of Counsel, Jeannette Vaude-Perrin Stibbe renforce sa pratique de gestion d’actifs/fonds d’investissement avec la venue de Jeannette Vaude-Perrin en tant que Of Counsel. Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’UE de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’Union européenne de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges. Séminaire: Réforme du Code civil Livre V « Les obligations » Le 15 septembre, Stibbe organise un séminaire bilingue durant lequel les grands axes du nouveau Livre V seront présentés, avec une attention particulière pour son incidence sur les entreprises actives dans le secteur de l’immobilier et de la construction. Het gebruik van algoritmes door overheden leidt te vaak tot discriminatie en andere mensenrechtelijke knelpunten: biedt het Impact Assessment Mensenrechten en Algoritmes een oplossing? Het College voor de Rechten van de Mens (CRM) vroeg recent aandacht voor ‘aanhoudend foutief gebruik van algoritmes door overheden’. Dit zou leiden tot discriminatie. Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées. Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs. Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a également accueilli Quentin Declève en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence. Law and AI (part 2): towards a European framework in line with the ethical values of the EU? On 20 October 2020, the European Parliamentary Assembly adopted, on the basis of three reports, three resolutions on AI from three different perspectives. In this blog, we discuss the report and the resolution on AI and a framework of ethical aspects. Get ready for more action! Dutch investment screening continues to evolve Dutch investment screening is rapidly expanding: since June, the proposal for a separate defence regime has been published and the intended expansion of the regime of the Vifo Act to include AI and biotech has been announced. Reason for a quick update! Widening the net: The Dutch government proposes to broaden the scope of the Vifo Act The Vifo Act continues to evolve: Dutch government to extend the scope of the general Dutch FDI screening regime to cover six additional technologies. DNB's AI Guidance: balancing innovation with prudence The Dutch Central Bank (De Nederlandsche Bank, DNB) has shared new key considerations on the use of artificial intelligence in the insurance sector. EU Compass: Boosting competitiveness as North Star Are ‘European champion’ companies walled off from unfair (foreign) competition the future? The European Commission recently presented its Competitiveness Compass to navigate the European Union to strengthened competitiveness. Stibbe advises Advantest Corporation on the acquisition of Salland Engineering Stibbe has successfully assisted Advantest Corporation in their acquisition of Salland Engineering. Under this acquisition, Salland Engineering will be an independent, wholly-owned (indirect) subsidiary of Advantest Europe GmbH. Stibbe in panel Generative Artificial Intelligence event Op donderdag 27 juni nam Stibbe deel aan een event over Generative Artificial Intelligence en de mogelijke betekenis en impact ervan op verschillende spelers en belanghebbenden in de juridische sector. Pagination Previous page Page 8 Current page 9 Page 10 Page 11 Next page
Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction.
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel.
Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.
Kamerdebat over digitalisering van de overheid: aandacht voor bescherming burger vereist Op 24 september 2019 zijn er vier moties in stemming gebracht én aangenomen door de Tweede Kamer. De moties hebben als gemeenschappelijke deler dat ze in het teken staan van de steeds groter wordende digitalisering bij de overheid.
Stibbe Luxembourg étend son offre de services avec la venue d'Of Counsel, Jeannette Vaude-Perrin Stibbe renforce sa pratique de gestion d’actifs/fonds d’investissement avec la venue de Jeannette Vaude-Perrin en tant que Of Counsel.
Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’UE de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’Union européenne de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges.
Séminaire: Réforme du Code civil Livre V « Les obligations » Le 15 septembre, Stibbe organise un séminaire bilingue durant lequel les grands axes du nouveau Livre V seront présentés, avec une attention particulière pour son incidence sur les entreprises actives dans le secteur de l’immobilier et de la construction.
Het gebruik van algoritmes door overheden leidt te vaak tot discriminatie en andere mensenrechtelijke knelpunten: biedt het Impact Assessment Mensenrechten en Algoritmes een oplossing? Het College voor de Rechten van de Mens (CRM) vroeg recent aandacht voor ‘aanhoudend foutief gebruik van algoritmes door overheden’. Dit zou leiden tot discriminatie.
Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées.
Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs.
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a également accueilli Quentin Declève en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence.
Law and AI (part 2): towards a European framework in line with the ethical values of the EU? On 20 October 2020, the European Parliamentary Assembly adopted, on the basis of three reports, three resolutions on AI from three different perspectives. In this blog, we discuss the report and the resolution on AI and a framework of ethical aspects.
Get ready for more action! Dutch investment screening continues to evolve Dutch investment screening is rapidly expanding: since June, the proposal for a separate defence regime has been published and the intended expansion of the regime of the Vifo Act to include AI and biotech has been announced. Reason for a quick update!
Widening the net: The Dutch government proposes to broaden the scope of the Vifo Act The Vifo Act continues to evolve: Dutch government to extend the scope of the general Dutch FDI screening regime to cover six additional technologies.
DNB's AI Guidance: balancing innovation with prudence The Dutch Central Bank (De Nederlandsche Bank, DNB) has shared new key considerations on the use of artificial intelligence in the insurance sector.
EU Compass: Boosting competitiveness as North Star Are ‘European champion’ companies walled off from unfair (foreign) competition the future? The European Commission recently presented its Competitiveness Compass to navigate the European Union to strengthened competitiveness.
Stibbe advises Advantest Corporation on the acquisition of Salland Engineering Stibbe has successfully assisted Advantest Corporation in their acquisition of Salland Engineering. Under this acquisition, Salland Engineering will be an independent, wholly-owned (indirect) subsidiary of Advantest Europe GmbH.
Stibbe in panel Generative Artificial Intelligence event Op donderdag 27 juni nam Stibbe deel aan een event over Generative Artificial Intelligence en de mogelijke betekenis en impact ervan op verschillende spelers en belanghebbenden in de juridische sector.