563 results Find my address… if you can: Constantin Film Verleih v. Youtube and Google On 9 July 2020, the CJEU clarified the scope of the right of information in the context of IP rights infringement proceedings. Marko Jovović Senior Associate Amsterdam Dutch Supreme Court refers VAT case on transfer of going concern to CJEU On 21 November 2025, the Dutch Supreme Court referred two preliminary questions to the Court of Justice of the European Union (CJEU) concerning the application of the exemption for transfer of going concern pursuant to article 19 of the VAT Directive 2006 DNB and AFM Joint Report on digital dependence in the financial sector On 20 October 2025, the Dutch Central Bank and the Dutch Authority for the Financial Markets published a joint report on the current state of financial sector’s dependence on non-European IT Infrastructure. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Google Ads op basis van de naam van een concurrent vormen op zich geen oneerlijke marktpraktijk Volgens het Hof van Beroep te Gent is het eigen aan de vrije mededinging, en toegestaan, dat een onderneming internetreclame maakt op basis van trefwoorden die overeenkomen met de benaming en/of vestigingsplaats van een concurrent. Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 1 april 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 6 december 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Pagination Previous page Page 29 Page 30 Current page 31 Page 32 Next page
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Dutch Supreme Court refers VAT case on transfer of going concern to CJEU On 21 November 2025, the Dutch Supreme Court referred two preliminary questions to the Court of Justice of the European Union (CJEU) concerning the application of the exemption for transfer of going concern pursuant to article 19 of the VAT Directive 2006
DNB and AFM Joint Report on digital dependence in the financial sector On 20 October 2025, the Dutch Central Bank and the Dutch Authority for the Financial Markets published a joint report on the current state of financial sector’s dependence on non-European IT Infrastructure.
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Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 6 december 2021.
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