432 results EU Commission presents proposals for directives against shell entities and ensuring a global minimum level of taxation On 22 December 2021 the European Commission (hereinafter: ‘EC’) presented two legislative proposals for EU directives, one to introduce a global minimum corporate tax rate and one to target EU shell entities. The key aspects of both proposals are discusse Voorlopige schuldeiserscommissie in faillissement D-reizen Noot bij de uitspraak van de Rechtbank Noord-Holland van 22 april 2021 inzake de instelling van een voorlopige schuldeiserscommissie (ECLI:NL:RBNHO:2021:3382). Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Dominant firm may refuse to supply retailer after initial delivery The Brussels Court of Appeal has held that a dominant producer firm may have valid reasons to refuse further supplies to a retailer, despite its dominance and despite previous deliveries. Digital Law Up(to)date: Purchasing a prepaid mobile phone anonymously is no longer possible The Belgian Constitutional Court has validated the law of 1 September 2016, removing the possibility to buy a prepaid mobile phone card anonymously. Paper Dutch Transformation Forum: New value in a new sustainable future Anna Collignon, Marieke Driessen, Valérie van ‘t Lam, Martin In de Braekt and Tom Barkhuysen authored a short paper included in Dutch Transformation Forum’s publication on the road to a sustainable future. Failed to submit a view? An appeal of an interested party against an environmental or spatial planning decision is nevertheless admissible An interested party who lodges an appeal against an environmental or spatial planning decision may no longer be declared inadmissible because he failed to submit a view on an earlier draft. Aanbevelingen van het Pbl voor de circulaire economie: meer bestuursrechtelijke verplichtingen voor bedrijven? Begin dit jaar publiceerde het Planbureau voor de leefomgeving (Pbl) zijn eerste Integrale Circulaire Economie Rapportage. Die rapportage bespreekt de huidige status van de circulaire economie in Nederland en geeft adviezen om de transitie te versnellen. Stibbe wins case about Boeing for Twente Airport A team of Stibbe in Amsterdam has won a case for Twente Airport in what has become known in the east of the country as the 'Boeing dispute'. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires). Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Update Sustainable Finance Package - CSRD Publicatie voorstel voor een Europese Corporate Sustainability Reporting Directive. The Sustainable Finance Package: a game changer in finance Today’s publication of the Sustainable Finance Package will impact large corporates, as well as financial institutions, including asset managers, insurers and others. Staatssecretaris I&W: intensiever beleid voor onderscheid afval of grondstof en verdere bevordering van circulaire experimenten Voor bedrijven en overheden is het nog altijd moeilijk om het onderscheid te maken tussen ‘afvalstoffen’ zoals bedoeld in de milieuwetgeving en gewone grondstoffen. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Pagination Previous page Page 3 Current page 4 Page 5 Page 6 Next page
EU Commission presents proposals for directives against shell entities and ensuring a global minimum level of taxation On 22 December 2021 the European Commission (hereinafter: ‘EC’) presented two legislative proposals for EU directives, one to introduce a global minimum corporate tax rate and one to target EU shell entities. The key aspects of both proposals are discusse
Voorlopige schuldeiserscommissie in faillissement D-reizen Noot bij de uitspraak van de Rechtbank Noord-Holland van 22 april 2021 inzake de instelling van een voorlopige schuldeiserscommissie (ECLI:NL:RBNHO:2021:3382).
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Dominant firm may refuse to supply retailer after initial delivery The Brussels Court of Appeal has held that a dominant producer firm may have valid reasons to refuse further supplies to a retailer, despite its dominance and despite previous deliveries.
Digital Law Up(to)date: Purchasing a prepaid mobile phone anonymously is no longer possible The Belgian Constitutional Court has validated the law of 1 September 2016, removing the possibility to buy a prepaid mobile phone card anonymously.
Paper Dutch Transformation Forum: New value in a new sustainable future Anna Collignon, Marieke Driessen, Valérie van ‘t Lam, Martin In de Braekt and Tom Barkhuysen authored a short paper included in Dutch Transformation Forum’s publication on the road to a sustainable future.
Failed to submit a view? An appeal of an interested party against an environmental or spatial planning decision is nevertheless admissible An interested party who lodges an appeal against an environmental or spatial planning decision may no longer be declared inadmissible because he failed to submit a view on an earlier draft.
Aanbevelingen van het Pbl voor de circulaire economie: meer bestuursrechtelijke verplichtingen voor bedrijven? Begin dit jaar publiceerde het Planbureau voor de leefomgeving (Pbl) zijn eerste Integrale Circulaire Economie Rapportage. Die rapportage bespreekt de huidige status van de circulaire economie in Nederland en geeft adviezen om de transitie te versnellen.
Stibbe wins case about Boeing for Twente Airport A team of Stibbe in Amsterdam has won a case for Twente Airport in what has become known in the east of the country as the 'Boeing dispute'.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
Update Sustainable Finance Package - CSRD Publicatie voorstel voor een Europese Corporate Sustainability Reporting Directive.
The Sustainable Finance Package: a game changer in finance Today’s publication of the Sustainable Finance Package will impact large corporates, as well as financial institutions, including asset managers, insurers and others.
Staatssecretaris I&W: intensiever beleid voor onderscheid afval of grondstof en verdere bevordering van circulaire experimenten Voor bedrijven en overheden is het nog altijd moeilijk om het onderscheid te maken tussen ‘afvalstoffen’ zoals bedoeld in de milieuwetgeving en gewone grondstoffen.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.