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Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.

Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.