21 results Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021. Pagination Previous page Page 1 Current page 2
Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.