41 results SĂ©minaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le sĂ©minaire Compliance & Sustainability. N'hĂ©sitez pas Ă vous inscrire. Stibbe nomme deux nouveaux counsels Ă Bruxelles Le bureau bruxellois de Stibbe a nommĂ© Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) et Renaud Smal (Environment & Planning) en tant que counsel, Ă compter du 1er janvier 2024. La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence. Stibbe Luxembourg nomme François Bernard en tant qu'Of Counsel Stibbe a le plaisir d'annoncer la promotion de François Bernard en tant qu'Of Counsel au sein du dĂ©partement Corporate & Finance de son bureau de Luxembourg. Stibbe nomme deux nouveaux associĂ©s Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associĂ©. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 25 avril 2022. La condamnation d'un concurrent peut ĂȘtre diffusĂ©e mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalitĂ© Une fĂ©dĂ©ration professionnelle a signalĂ© dans un e-mail qu'un concurrent avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour dĂ©nigrement et publicitĂ© comparative non autorisĂ©e. Ainsi, le mailing mĂȘme devient dĂ©nigrant selon le juge des cessations d'Anvers. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023. SĂ©lection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation en 2023. Instauration dâun serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des rĂšgles dĂ©ontologiques dans le secteur bancaire Ă©tait publiĂ©e au Moniteur belge. "Ne bis in idem" peut Ă©galement empĂȘcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales dĂ©loyales La Cour de justice a examinĂ© la question de savoir si Volkswagen pouvait ĂȘtre condamnĂ© Ă deux amendes pour une pratique commerciale dĂ©loyale, dans deux Ătats membres diffĂ©rents. La Cour a clarifiĂ© l'application du principe ne bis in idem. Stibbe renforce ses pratiques en droit des sociĂ©tĂ©s, droit social et droit fiscal avec la nomination de trois Counsels Nous sommes fiers d'annoncer la promotion de Sophie Brenard (Corporate/M&A), Charlotte Mortiaux (Employment, Benefits & Pensions) et Christophe Martin-Raynaud (Tax) en tant que Counsels, à partir du 1er janvier 2025. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Next page
Séminaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le séminaire Compliance & Sustainability. N'hésitez pas à vous inscrire.
Stibbe nomme deux nouveaux counsels à Bruxelles Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) et Renaud Smal (Environment & Planning) en tant que counsel, à compter du 1er janvier 2024.
La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence.
Stibbe Luxembourg nomme François Bernard en tant qu'Of Counsel Stibbe a le plaisir d'annoncer la promotion de François Bernard en tant qu'Of Counsel au sein du département Corporate & Finance de son bureau de Luxembourg.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 25 avril 2022.
La condamnation d'un concurrent peut ĂȘtre diffusĂ©e mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalitĂ© Une fĂ©dĂ©ration professionnelle a signalĂ© dans un e-mail qu'un concurrent avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour dĂ©nigrement et publicitĂ© comparative non autorisĂ©e. Ainsi, le mailing mĂȘme devient dĂ©nigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation en 2023.
Instauration dâun serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des rĂšgles dĂ©ontologiques dans le secteur bancaire Ă©tait publiĂ©e au Moniteur belge.
"Ne bis in idem" peut Ă©galement empĂȘcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales dĂ©loyales La Cour de justice a examinĂ© la question de savoir si Volkswagen pouvait ĂȘtre condamnĂ© Ă deux amendes pour une pratique commerciale dĂ©loyale, dans deux Ătats membres diffĂ©rents. La Cour a clarifiĂ© l'application du principe ne bis in idem.
Stibbe renforce ses pratiques en droit des sociétés, droit social et droit fiscal avec la nomination de trois Counsels Nous sommes fiers d'annoncer la promotion de Sophie Brenard (Corporate/M&A), Charlotte Mortiaux (Employment, Benefits & Pensions) et Christophe Martin-Raynaud (Tax) en tant que Counsels, à partir du 1er janvier 2025.