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Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.

Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.

Selon la Cour d'appel de Gand, une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective.

On 21 October 2022, the long awaited legislative proposal to amend the Dutch Anti-Money Laundering and Anti-Terrorism Financing Act.

On 20 July 2021, the European Commission presented a new legislative package containing significant changes to the applicable anti-money laundering and anti-terrorism financing regime.

On 25 August 2022, the Dutch Central Bank (De Nederlandsche Bank, "DNB") announced that it will start investigations at payment and e-money institutions that have (substantially) grown during the past few years.

After discussions in the Dutch Parliament leading to a late implementation of the amendment of the fourth anti-money laundering and anti-terrorism financing directive, the Dutch implementation will most likely be in force before 18 May 2020. In addition,

À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025.

Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.

On May 12, 2022 the Amsterdam Court of Appeal published its decision that the services of a self-storage business consisted mainly of the exploitation of immovable property and the other services provided to its customers are subordinate to the lease.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.

La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.