3028 results Brexit and Private International Law (Part 1 of 2) Since 1 January 2021, EU regulations simplifying cross-border litigation no longer apply in relation to the UK and – in most cases – to parties based in the UK. Upward referral of killer acquisitions: enlightened or one-stop shop flop? Companies involved in M&A deals falling below the EU and national notification thresholds need to think twice about their deal’s potential impact on competition from now on. Abuse of economic dependence: lessons drawn from the first judgments On 22 August 2020, the ban on abuse of economic dependence was implemented in Belgium. Now that almost a year has passed and the first judgments have been rendered, we assess what first lessons can be drawn from these judgments. The Dutch Scheme – tax aspects On 1 January 2021, the Act on confirmation of private restructuring plans (Wet homologatie onderhands akkoord, also known as the “WHOA”, hereinafter: the “Dutch Scheme”) came into effect. Combating Non-Arm’s-Length Transfer Pricing in the Netherlands Charlotte Tolman and Michael Molenaars will contribute periodically to Tax Notes International magazine. Stibbe wins case about Boeing for Twente Airport A team of Stibbe in Amsterdam has won a case for Twente Airport in what has become known in the east of the country as the 'Boeing dispute'. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat. L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires). Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. The Sustainable Finance Package: a game changer in finance Today’s publication of the Sustainable Finance Package will impact large corporates, as well as financial institutions, including asset managers, insurers and others. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. European Commission clarifies SFDR Level 1 Requirements On 6 July 2021, the European Commission adopted the much-awaited decision C(2021) 4858 final which provides very useful answers to the questions raised by the European Supervisory Authorities on priority issues relating to the application of the SFDR. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Pagination Previous page Page 16 Current page 17 Page 18 Page 19 Next page
Brexit and Private International Law (Part 1 of 2) Since 1 January 2021, EU regulations simplifying cross-border litigation no longer apply in relation to the UK and – in most cases – to parties based in the UK.
Upward referral of killer acquisitions: enlightened or one-stop shop flop? Companies involved in M&A deals falling below the EU and national notification thresholds need to think twice about their deal’s potential impact on competition from now on.
Abuse of economic dependence: lessons drawn from the first judgments On 22 August 2020, the ban on abuse of economic dependence was implemented in Belgium. Now that almost a year has passed and the first judgments have been rendered, we assess what first lessons can be drawn from these judgments.
The Dutch Scheme – tax aspects On 1 January 2021, the Act on confirmation of private restructuring plans (Wet homologatie onderhands akkoord, also known as the “WHOA”, hereinafter: the “Dutch Scheme”) came into effect.
Combating Non-Arm’s-Length Transfer Pricing in the Netherlands Charlotte Tolman and Michael Molenaars will contribute periodically to Tax Notes International magazine.
Stibbe wins case about Boeing for Twente Airport A team of Stibbe in Amsterdam has won a case for Twente Airport in what has become known in the east of the country as the 'Boeing dispute'.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat.
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
The Sustainable Finance Package: a game changer in finance Today’s publication of the Sustainable Finance Package will impact large corporates, as well as financial institutions, including asset managers, insurers and others.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
European Commission clarifies SFDR Level 1 Requirements On 6 July 2021, the European Commission adopted the much-awaited decision C(2021) 4858 final which provides very useful answers to the questions raised by the European Supervisory Authorities on priority issues relating to the application of the SFDR.
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