67 results The European AI Continent Action Plan On April 9, 2025, the European Commission (EC) presented its new AI Continent Action Plan (the ‘Plan’), setting out a strategic agenda to accelerate the adoption and development of AI throughout the EU. Les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail Vous souhaitez recevoir rapidement les informations concernant les derniers développements dans les domaines qui vous intéressent? Nous vous invitons à vous inscrire à nos Legal Updates. Digital antitrust conduct: too elusive to catch? The ink on the Digital Market Act has barely dried, but fast-evolving digital developments already have competition authorities calling for new tools. Is Big Tech not kept in check by the DMA, the antitrust rules and the EU Merger Regulation after all? Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024. The EU Artificial Intelligence Act: our 16 key takeaways The AI Act is the first comprehensive AI regulation in the world. In this first episode of our Artificial Intelligence series, we have set out our initial key takeaways on the AI Act based on the text as currently approved by the Council of the EU. Responsabilité du fait des produits défectueux: même la similitude avec le nom ou la marque du producteur engage la responsabilité du distributeur en tant que « producteur assimilé » Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Employers beware: the Commission joins the ‘labour party’ Companies should review their recruitment and hiring policies and practices. The Commission has joined the hunt for ‘job cartels’ with its first ever cartel in the labour market. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024. Artificial Intelligence Act: an update On Thursday 11 May 2023, the Internal Market Committee and the Civil Liberties Committee of the European Parliament agreed to a draft negotiating mandate on the Artificial Intelligence Act (the AI Act). Artificial Intelligence Act: een update Op donderdag 11 mei 2023 hebben de Commissie interne markt en de Commissie burgerlijke vrijheden van het Europees Parlement ingestemd met een concept-onderhandelingsmandaat over de Wet op de Artificiële Intelligentie. Pagination Previous page Page 1 Page 2 Page 3 Current page 4
The European AI Continent Action Plan On April 9, 2025, the European Commission (EC) presented its new AI Continent Action Plan (the ‘Plan’), setting out a strategic agenda to accelerate the adoption and development of AI throughout the EU.
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Digital antitrust conduct: too elusive to catch? The ink on the Digital Market Act has barely dried, but fast-evolving digital developments already have competition authorities calling for new tools. Is Big Tech not kept in check by the DMA, the antitrust rules and the EU Merger Regulation after all?
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The EU Artificial Intelligence Act: our 16 key takeaways The AI Act is the first comprehensive AI regulation in the world. In this first episode of our Artificial Intelligence series, we have set out our initial key takeaways on the AI Act based on the text as currently approved by the Council of the EU.
Responsabilité du fait des produits défectueux: même la similitude avec le nom ou la marque du producteur engage la responsabilité du distributeur en tant que « producteur assimilé » Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
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Employers beware: the Commission joins the ‘labour party’ Companies should review their recruitment and hiring policies and practices. The Commission has joined the hunt for ‘job cartels’ with its first ever cartel in the labour market.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.
Artificial Intelligence Act: an update On Thursday 11 May 2023, the Internal Market Committee and the Civil Liberties Committee of the European Parliament agreed to a draft negotiating mandate on the Artificial Intelligence Act (the AI Act).
Artificial Intelligence Act: een update Op donderdag 11 mei 2023 hebben de Commissie interne markt en de Commissie burgerlijke vrijheden van het Europees Parlement ingestemd met een concept-onderhandelingsmandaat over de Wet op de Artificiële Intelligentie.