90 results Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law. Stibbe advises Brussels Airport Company Stibbe assisted Brussels Airport Company (BAC) in its application of the groundhandling regulation. Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères. Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships. Le chômage temporaire est-il antidote au coronavirus? L’ONEM a confirmé que les employeurs peuvent, dans certaines situations, mettre des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus. Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ? Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel. Stibbe advises Lagardère Travel Retail Stibbe advised Lagardère Travel Retail on the acquisition of International Duty Free. Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’UE de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’Union européenne de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges. Séminaire: Réforme du Code civil Livre V « Les obligations » Le 15 septembre, Stibbe organise un séminaire bilingue durant lequel les grands axes du nouveau Livre V seront présentés, avec une attention particulière pour son incidence sur les entreprises actives dans le secteur de l’immobilier et de la construction. Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR. Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées. Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs. Stibbe advises selling shareholders of Punch Powertrain Stibbe assisted the selling shareholders of Punch Powertrain on the sale of their participation to New Horizon Capital. Stibbe advises major European retailer Stibbe represented a major European retailer on the largest cartel investigation ever in Belgium regarding DPH products (drugstore, perfume, and hygienic products). Stibbe advised the shareholders of Punch Powertrain Stibbe advised the shareholders of Punch Powertrain, which include GIMV, LRM, Capricorn, and PMV, and the management, in relation to the EUR 1 billion sale of their shares to the China based Yinyi Group. Stibbe advises Saint-Lambert Promotion Stibbe assisted real estate developer Saint-Lambert Promotion with the realization of the “Rive Gauche” (“Left Bank”) project in Charleroi, one of the largest commercial projects ever developed in the city. Stibbe advises Retail Estates Stibbe advises Retail Estates, a Belgian investor in retail estate located in the periphery, on the acquisition of five retail parks in the Netherlands with a total investment value of EUR 75.6 million. Pagination Previous page Page 2 Page 3 Current page 4 Page 5 Next page
Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law.
Stibbe advises Brussels Airport Company Stibbe assisted Brussels Airport Company (BAC) in its application of the groundhandling regulation.
Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères.
Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships.
Le chômage temporaire est-il antidote au coronavirus? L’ONEM a confirmé que les employeurs peuvent, dans certaines situations, mettre des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus.
Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel.
Stibbe advises Lagardère Travel Retail Stibbe advised Lagardère Travel Retail on the acquisition of International Duty Free.
Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’UE de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’Union européenne de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges.
Séminaire: Réforme du Code civil Livre V « Les obligations » Le 15 septembre, Stibbe organise un séminaire bilingue durant lequel les grands axes du nouveau Livre V seront présentés, avec une attention particulière pour son incidence sur les entreprises actives dans le secteur de l’immobilier et de la construction.
Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR.
Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées.
Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs.
Stibbe advises selling shareholders of Punch Powertrain Stibbe assisted the selling shareholders of Punch Powertrain on the sale of their participation to New Horizon Capital.
Stibbe advises major European retailer Stibbe represented a major European retailer on the largest cartel investigation ever in Belgium regarding DPH products (drugstore, perfume, and hygienic products).
Stibbe advised the shareholders of Punch Powertrain Stibbe advised the shareholders of Punch Powertrain, which include GIMV, LRM, Capricorn, and PMV, and the management, in relation to the EUR 1 billion sale of their shares to the China based Yinyi Group.
Stibbe advises Saint-Lambert Promotion Stibbe assisted real estate developer Saint-Lambert Promotion with the realization of the “Rive Gauche” (“Left Bank”) project in Charleroi, one of the largest commercial projects ever developed in the city.
Stibbe advises Retail Estates Stibbe advises Retail Estates, a Belgian investor in retail estate located in the periphery, on the acquisition of five retail parks in the Netherlands with a total investment value of EUR 75.6 million.