92 results Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur. Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites. Stibbe renforce ses pratiques en droit des sociétés, droit social et droit fiscal avec la nomination de trois Counsels Nous sommes fiers d'annoncer la promotion de Sophie Brenard (Corporate/M&A), Charlotte Mortiaux (Employment, Benefits & Pensions) et Christophe Martin-Raynaud (Tax) en tant que Counsels, à partir du 1er janvier 2025. Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs. Une saucisse de soja est-elle encore une « saucisse » ? La dénomination des substituts végétaux au menu de la Cour de Justice Un État membre peut-il interdire l'utilisation de dénominations associées à des produits animaux, telles que « saucisse » ou « steak », pour des substituts végétaux ? La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. Un ex-employé peut en principe débaucher du personnel et détourner de la clientèle pour sa nouvelle entreprise La Cour d'appel de Gand a confirmé que le débauchage de personnel et le détournement de clientèle sont inhérents à la vie économique et aux principes de la liberté d'entreprise, et qu'ils ne sont donc en principe pas illégaux. Interdiction de contact avec un cabinet d'avocats après diffamation entraîne une discussion sur des questions de formulation Après qu'une société de conseil et son directeur aient reçu une interdiction de contact en raison de la diffamation d'un cabinet d'avocats, ils ont voulu faire appel afin d’ajuster certains détails de l'interdiction. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025. Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus. Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise. Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. 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Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur.
Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites.
Stibbe renforce ses pratiques en droit des sociétés, droit social et droit fiscal avec la nomination de trois Counsels Nous sommes fiers d'annoncer la promotion de Sophie Brenard (Corporate/M&A), Charlotte Mortiaux (Employment, Benefits & Pensions) et Christophe Martin-Raynaud (Tax) en tant que Counsels, à partir du 1er janvier 2025.
Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs.
Une saucisse de soja est-elle encore une « saucisse » ? La dénomination des substituts végétaux au menu de la Cour de Justice Un État membre peut-il interdire l'utilisation de dénominations associées à des produits animaux, telles que « saucisse » ou « steak », pour des substituts végétaux ?
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
Un ex-employé peut en principe débaucher du personnel et détourner de la clientèle pour sa nouvelle entreprise La Cour d'appel de Gand a confirmé que le débauchage de personnel et le détournement de clientèle sont inhérents à la vie économique et aux principes de la liberté d'entreprise, et qu'ils ne sont donc en principe pas illégaux.
Interdiction de contact avec un cabinet d'avocats après diffamation entraîne une discussion sur des questions de formulation Après qu'une société de conseil et son directeur aient reçu une interdiction de contact en raison de la diffamation d'un cabinet d'avocats, ils ont voulu faire appel afin d’ajuster certains détails de l'interdiction.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025.
Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus.
Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise.
Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.