47 results Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommĂ© Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a Ă©galement accueilli Quentin DeclĂšve en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence. Stibbe accueille Philip De Roo en tant que Counsel Stibbe accueille Philip De Roo, expert en droit du travail, en tant que nouveau Counsel au sein de son cabinet de Bruxelles. Philip renforce la pratique « Employment, Benefits and Pensions » de Stibbe depuis le 3 juillet 2023. Stibbe nomme deux nouveaux counsels Ă Bruxelles Le bureau bruxellois de Stibbe a nommĂ© Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) et Renaud Smal (Environment & Planning) en tant que counsel, Ă compter du 1er janvier 2024. Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe Ă Bruxelles a nommĂ© Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel. PublicitĂ© comparative des prix : prĂ©tendre faussement dâavoir le prix le plus bas est une pratique commerciale dĂ©loyale, mais ĂȘtre un concurrent et parler nĂ©gativement de cette pratique Ă des tiers l'est aussi Le PrĂ©sident du tribunal de commerce d'Anvers a ordonnĂ© la cessation d'une publicitĂ© comparative illicite suggĂ©rant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marchĂ© dans son ensemble que par rapport Ă un concurrent. Une liste de clients obtenue illĂ©galement ne peut ĂȘtre utilisĂ©e pour dĂ©baucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugĂ© que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illĂ©galement, constitue un dĂ©bauchage illĂ©gal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021. Divulgation et secrets dâaffaires, mais oĂč se trouve rĂ©ellement la limite ? Le PrĂ©sident du Tribunal de lâEntreprise de Bruxelles, siĂ©geant en cessation, a jugĂ© que la divulgation dâun procĂ©dĂ© de production secret par un ex-employĂ© Ă une entreprise concurrente constitue une pratique du marchĂ© dĂ©loyale. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens. Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : lâessentiel est de rĂ©agir rapidement Le tribunal de l'entreprise nĂ©erlandophone de Bruxelles a jugĂ© quâune inactivitĂ© de 13 ans Ă©manant dâun demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prĂȘtant Ă confusion entraine une renonciation tacite de droit. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence. Stibbe nomme deux nouveaux associĂ©s Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associĂ©. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. RĂ©sumĂ© des rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation. Des « Google Ads » basĂ©s sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale dĂ©loyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhĂ©rent Ă la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicitĂ© sur Internet sur base de mots-clĂ©s qui correspondent au nom et/ou au siĂšge d'un concurrent. La condamnation d'un concurrent peut ĂȘtre diffusĂ©e mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalitĂ© Une fĂ©dĂ©ration professionnelle a signalĂ© dans un e-mail qu'un concurrent avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour dĂ©nigrement et publicitĂ© comparative non autorisĂ©e. Ainsi, le mailing mĂȘme devient dĂ©nigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en Ă©nergie avec deux nouveaux associĂ©s Le bureau bruxellois de Stibbe a nommĂ© Anneleen Quirynen (Real Estate, Construction & Projects) et Lothar Van Driessche (Energy, Industry & Utilities) en tant qu'associĂ©s. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Next page
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a également accueilli Quentin DeclÚve en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence.
Stibbe accueille Philip De Roo en tant que Counsel Stibbe accueille Philip De Roo, expert en droit du travail, en tant que nouveau Counsel au sein de son cabinet de Bruxelles. Philip renforce la pratique « Employment, Benefits and Pensions » de Stibbe depuis le 3 juillet 2023.
Stibbe nomme deux nouveaux counsels à Bruxelles Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) et Renaud Smal (Environment & Planning) en tant que counsel, à compter du 1er janvier 2024.
Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel.
PublicitĂ© comparative des prix : prĂ©tendre faussement dâavoir le prix le plus bas est une pratique commerciale dĂ©loyale, mais ĂȘtre un concurrent et parler nĂ©gativement de cette pratique Ă des tiers l'est aussi Le PrĂ©sident du tribunal de commerce d'Anvers a ordonnĂ© la cessation d'une publicitĂ© comparative illicite suggĂ©rant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marchĂ© dans son ensemble que par rapport Ă un concurrent.
Une liste de clients obtenue illĂ©galement ne peut ĂȘtre utilisĂ©e pour dĂ©baucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugĂ© que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illĂ©galement, constitue un dĂ©bauchage illĂ©gal et viole les secrets commerciaux.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.
Divulgation et secrets dâaffaires, mais oĂč se trouve rĂ©ellement la limite ? Le PrĂ©sident du Tribunal de lâEntreprise de Bruxelles, siĂ©geant en cessation, a jugĂ© que la divulgation dâun procĂ©dĂ© de production secret par un ex-employĂ© Ă une entreprise concurrente constitue une pratique du marchĂ© dĂ©loyale.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : lâessentiel est de rĂ©agir rapidement Le tribunal de l'entreprise nĂ©erlandophone de Bruxelles a jugĂ© quâune inactivitĂ© de 13 ans Ă©manant dâun demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prĂȘtant Ă confusion entraine une renonciation tacite de droit.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siÚge d'un concurrent.
La condamnation d'un concurrent peut ĂȘtre diffusĂ©e mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalitĂ© Une fĂ©dĂ©ration professionnelle a signalĂ© dans un e-mail qu'un concurrent avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour dĂ©nigrement et publicitĂ© comparative non autorisĂ©e. Ainsi, le mailing mĂȘme devient dĂ©nigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen (Real Estate, Construction & Projects) et Lothar Van Driessche (Energy, Industry & Utilities) en tant qu'associés.