1196 results Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Verruimde bijstelling van de voorwaarden in een omgevingsvergunning: not everything is set in stone Nieuw artikel 82/1 van het Omgevingsvergunningsdecreet in werking: vergunninghouder kan nu alle voorwaarden aanpassen, niet enkel milieuvoorwaarden. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Commission adopts banking package in response to COVID-19 pandemic The European Commission adopts a banking package to bolster lending amid COVID-19, urging banks to utilize EU frameworks fully. It includes Interpretative Communication and "quick fix" amendments to banking rules. Cease fire on troubled companies! Royal Decree temporarily suspends enforcement Royal Decree No. 15 introduces a temporary moratorium amid COVID-19, shielding debtor-companies from enforcement measures and bankruptcy declarations. Origin of the primary ingredient - Implementing Regulation 2018/775 European Regulation 1169/2011 now mandates clear indication of primary ingredient origin when it differs from the product's origin. Enhancing food information for consumers. Online marketplace's liability for trademark infringement While online shopping is booming in such period of COVID-19 outbreak, the Court of Justice of the EU (CJEU) recently decided that Amazon cannot be accused of trade mark infringement. Philippe Campolini co-authored a book dedicated to the protection of trade secrets in Belgium The book, entitled 'Secrets d'Affaires' explores the EU Trade Secrets Directive and its implementation in Belgian law, covering key concepts, lawful/unlawful acts, contract implications, and trade secret protection in administrative law. Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable. Stibbe advises LDA Capital Stibbe assisted LDA Capital, a US-based global investment group, with its capital commitment agreement with Mithra, a company dedicated to Women's Health. Pagination Previous page Page 39 Current page 40 Page 41 Page 42 Next page
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Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Verruimde bijstelling van de voorwaarden in een omgevingsvergunning: not everything is set in stone Nieuw artikel 82/1 van het Omgevingsvergunningsdecreet in werking: vergunninghouder kan nu alle voorwaarden aanpassen, niet enkel milieuvoorwaarden.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Commission adopts banking package in response to COVID-19 pandemic The European Commission adopts a banking package to bolster lending amid COVID-19, urging banks to utilize EU frameworks fully. It includes Interpretative Communication and "quick fix" amendments to banking rules.
Cease fire on troubled companies! Royal Decree temporarily suspends enforcement Royal Decree No. 15 introduces a temporary moratorium amid COVID-19, shielding debtor-companies from enforcement measures and bankruptcy declarations.
Origin of the primary ingredient - Implementing Regulation 2018/775 European Regulation 1169/2011 now mandates clear indication of primary ingredient origin when it differs from the product's origin. Enhancing food information for consumers.
Online marketplace's liability for trademark infringement While online shopping is booming in such period of COVID-19 outbreak, the Court of Justice of the EU (CJEU) recently decided that Amazon cannot be accused of trade mark infringement.
Philippe Campolini co-authored a book dedicated to the protection of trade secrets in Belgium The book, entitled 'Secrets d'Affaires' explores the EU Trade Secrets Directive and its implementation in Belgian law, covering key concepts, lawful/unlawful acts, contract implications, and trade secret protection in administrative law.
Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable.
Stibbe advises LDA Capital Stibbe assisted LDA Capital, a US-based global investment group, with its capital commitment agreement with Mithra, a company dedicated to Women's Health.