34 results Stibbe advises Torqx Capital Partners on public offer for Beter Bed Holding N.V. Stibbe is acting as lead counsel to Benelux investment firm Torqx Capital Partners on its intended recommended all-cash public offer for 100% of the shares in Beter Bed Holding N.V. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Stibbe advises Mambu Stibbe advised Mambu, a market-leading, modern SaaS banking platform on raising €235 million in an EQT Growth-led Series E funding round, which is the largest financing round to date for a banking software platform. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Les actions sans droit de vote et les parts bénéficiaires à l'ère du CSA Marc Fyon et Viktor Pokorny examinent et comparent le régime applicable aux actions sans droit de vote et aux parts bénéficiaires à l'ère du Code des sociétés et associations dans la Revue pratique des sociétés (RPS-TRV). Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025. Meer bescherming voor supermarktfranchises door nieuw Koninklijk Besluit Vanaf 1 januari 2025 zullen franchisegevers in de voedingssector rekening moeten houden met een nieuwe lijst aan onrechtmatige bedingen in hun contracten met nieuwe franchisenemers. De bestaande contracten zijn er vanaf 1 mei 2025 aan onderworpen. Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Pagination Current page 1 Page 2 Next page
Stibbe advises Torqx Capital Partners on public offer for Beter Bed Holding N.V. Stibbe is acting as lead counsel to Benelux investment firm Torqx Capital Partners on its intended recommended all-cash public offer for 100% of the shares in Beter Bed Holding N.V.
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Stibbe advises Mambu Stibbe advised Mambu, a market-leading, modern SaaS banking platform on raising €235 million in an EQT Growth-led Series E funding round, which is the largest financing round to date for a banking software platform.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Les actions sans droit de vote et les parts bénéficiaires à l'ère du CSA Marc Fyon et Viktor Pokorny examinent et comparent le régime applicable aux actions sans droit de vote et aux parts bénéficiaires à l'ère du Code des sociétés et associations dans la Revue pratique des sociétés (RPS-TRV).
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025.
Meer bescherming voor supermarktfranchises door nieuw Koninklijk Besluit Vanaf 1 januari 2025 zullen franchisegevers in de voedingssector rekening moeten houden met een nieuwe lijst aan onrechtmatige bedingen in hun contracten met nieuwe franchisenemers. De bestaande contracten zijn er vanaf 1 mei 2025 aan onderworpen.
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.