32 results Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025. Meer bescherming voor supermarktfranchises door nieuw Koninklijk Besluit Vanaf 1 januari 2025 zullen franchisegevers in de voedingssector rekening moeten houden met een nieuwe lijst aan onrechtmatige bedingen in hun contracten met nieuwe franchisenemers. De bestaande contracten zijn er vanaf 1 mei 2025 aan onderworpen. Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Het federale regeerakkoord door een publiekrechtelijke bril De nieuwe federale regering, die zichzelf een echte “hervormingsregering” noemt, heeft ambitieuze plannen voor het publiekrecht. In deze blogpost ontdek je enkele belangrijke hervormingen die de komende vijf jaar op de agenda staan. Un ex-employé peut en principe débaucher du personnel et détourner de la clientèle pour sa nouvelle entreprise La Cour d'appel de Gand a confirmé que le débauchage de personnel et le détournement de clientèle sont inhérents à la vie économique et aux principes de la liberté d'entreprise, et qu'ils ne sont donc en principe pas illégaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Pagination Current page 1 Page 2 Next page
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
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Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025.
Meer bescherming voor supermarktfranchises door nieuw Koninklijk Besluit Vanaf 1 januari 2025 zullen franchisegevers in de voedingssector rekening moeten houden met een nieuwe lijst aan onrechtmatige bedingen in hun contracten met nieuwe franchisenemers. De bestaande contracten zijn er vanaf 1 mei 2025 aan onderworpen.
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
Het federale regeerakkoord door een publiekrechtelijke bril De nieuwe federale regering, die zichzelf een echte “hervormingsregering” noemt, heeft ambitieuze plannen voor het publiekrecht. In deze blogpost ontdek je enkele belangrijke hervormingen die de komende vijf jaar op de agenda staan.
Un ex-employé peut en principe débaucher du personnel et détourner de la clientèle pour sa nouvelle entreprise La Cour d'appel de Gand a confirmé que le débauchage de personnel et le détournement de clientèle sont inhérents à la vie économique et aux principes de la liberté d'entreprise, et qu'ils ne sont donc en principe pas illégaux.
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