266 results Philippe Campolini Partner Brussels Nathalie De Weerdt Senior Associate Brussels Frederiek Fernhout Senior Associate Amsterdam Louis Bidaine Associate Brussels Stibbe named ‘Belgium Patent Contentious Firm of the Year' by Managing IP We are delighted to have been named ‘Belgium Patent Contentious Firm of the Year’ at the annual Managing IP Awards ceremony on 15 June 2022. Ignace Vernimme Partner Brussels Peter Wytinck Partner Brussels Lucie Thébault Professional Support Lawyer Brussels Meike Pakkert Junior Associate Amsterdam Erik Valgaeren Partner Brussels Vince Van der Wangen Junior Associate Brussels Stijn de Jong Partner Amsterdam Jurriaan van Mil Junior Associate Amsterdam Stibbe authors the Belgian chapter of the Pharmaceutical IP and Competition Law Review Philippe Campolini, Sophie Van Besien, Ignace Vernimme and Peter Wytinck authored the Belgian Chapter of the Pharmaceutical Intellectual Property and Competition Law Review. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Stibbe named ‘Belgium Patent Contentious Firm of the Year' by Managing IP We are delighted to have been named ‘Belgium Patent Contentious Firm of the Year’ at the annual Managing IP Awards ceremony on 15 June 2022.
Stibbe authors the Belgian chapter of the Pharmaceutical IP and Competition Law Review Philippe Campolini, Sophie Van Besien, Ignace Vernimme and Peter Wytinck authored the Belgian Chapter of the Pharmaceutical Intellectual Property and Competition Law Review.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.