6 results Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation. Coups de fil mécontents = dénigrement ? L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G. a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le sous-traitant question aurait effectivement mis fin aux travaux. Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a également accueilli Quentin Declève en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence. The era of FDI screenings kicks off in Belgium The Belgian screening mechanism for FDIs will enter into force on 1 July 2023. The mechanism is designed to safeguard Belgium's critical infrastructure and to protect sectors crucial to Belgium's public order, national security and strategic interests. Les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail Vous souhaitez recevoir rapidement les informations concernant les derniers développements dans les domaines qui vous intéressent? Nous vous invitons à vous inscrire à nos Legal Updates. Digital antitrust conduct: too elusive to catch? The ink on the Digital Market Act has barely dried, but fast-evolving digital developments already have competition authorities calling for new tools. Is Big Tech not kept in check by the DMA, the antitrust rules and the EU Merger Regulation after all?
Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation.
Coups de fil mécontents = dénigrement ? L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G. a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le sous-traitant question aurait effectivement mis fin aux travaux.
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a également accueilli Quentin Declève en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence.
The era of FDI screenings kicks off in Belgium The Belgian screening mechanism for FDIs will enter into force on 1 July 2023. The mechanism is designed to safeguard Belgium's critical infrastructure and to protect sectors crucial to Belgium's public order, national security and strategic interests.
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