9 results Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable. Le régime des jours fériés pour les collaborateurs en chômage temporaire Depuis le début de la crise du Covid-19, le chômage temporaire est utilisé par les entreprises. Mais qui paie les jours fériés : l'employeur ou l'ONEM ? Prove it or lose it: court sets aside ACM fines in two separate cases The Rotterdam District Court recently confirmed the high bar which has been set for the ACM when proving its case: the court annulled the fines imposed by the ACM in two different cases and, significantly, each for the same reason. No parking! Canon fined EUR 28 million for warehousing transaction structure The European Commission has landed a third strike against gun-jumping, the prohibition to implement a transaction before notification to and clearance by the Commission. Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships. Stibbe advises Excess Materials Exchange (EME) Stibbe advises Excesss Materials Exchange, a digital facilitated marketplace B2B platform for excess materials trade, on legal matters including setting up the articles of association, structure, employment law, data protection, and defining "waste". Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation. Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a également accueilli Quentin Declève en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence.
Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable.
Le régime des jours fériés pour les collaborateurs en chômage temporaire Depuis le début de la crise du Covid-19, le chômage temporaire est utilisé par les entreprises. Mais qui paie les jours fériés : l'employeur ou l'ONEM ?
Prove it or lose it: court sets aside ACM fines in two separate cases The Rotterdam District Court recently confirmed the high bar which has been set for the ACM when proving its case: the court annulled the fines imposed by the ACM in two different cases and, significantly, each for the same reason.
No parking! Canon fined EUR 28 million for warehousing transaction structure The European Commission has landed a third strike against gun-jumping, the prohibition to implement a transaction before notification to and clearance by the Commission.
Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships.
Stibbe advises Excess Materials Exchange (EME) Stibbe advises Excesss Materials Exchange, a digital facilitated marketplace B2B platform for excess materials trade, on legal matters including setting up the articles of association, structure, employment law, data protection, and defining "waste".
Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation.
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en droit public et en droit de l'UE/de la concurrence par la nomination de deux Counsel Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Sophie Adriaenssen en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit public. Le cabinet a également accueilli Quentin Declève en tant que Counsel au sein de sa pratique de droit de l'UE/de la concurrence.