1035 results Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 6 december 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht Gelieve hierbij een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen over het consumentenrecht te vinden. Frederique Vornis Associate (not admitted to the bar) Amsterdam Imâd Akifi Junior Associate Luxembourg Wettelijke verankering Corporate Governance Code 2025 In maart 2025 is de Corporate Governance Code geactualiseerd (de “Code 2025”). Bij besluit van 23 januari 2026, Staatsblad 2026,15 is de Code 2025 officieel aangewezen als gedragscode in de zin van art 2:391a lid 2 sub e BW. Pagination Previous page Page 55 Page 56 Page 57 Current page 58
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 6 december 2021.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht Gelieve hierbij een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen over het consumentenrecht te vinden.
Wettelijke verankering Corporate Governance Code 2025 In maart 2025 is de Corporate Governance Code geactualiseerd (de “Code 2025”). Bij besluit van 23 januari 2026, Staatsblad 2026,15 is de Code 2025 officieel aangewezen als gedragscode in de zin van art 2:391a lid 2 sub e BW.