65 results Stibbe a assisté les trois outils économiques et financiers de la Région wallonne dans leur fusion au sein du nouvel outil fusionné: Wallonie Entreprendre Stibbe a assisté les trois outils économiques et financiers de la Région wallonne dans leur fusion au sein du nouvel outil fusionné : Wallonie Entreprendre (WE). Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur. Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provoquent davantage de malformations de la mâchoire et de troubles de l’élocution » est inadmissible Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il n’a pas pu être identifié par la publicité. Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites. "Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction. Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. Pagination Previous page Page 1 Page 2 Page 3 Current page 4
Stibbe a assisté les trois outils économiques et financiers de la Région wallonne dans leur fusion au sein du nouvel outil fusionné: Wallonie Entreprendre Stibbe a assisté les trois outils économiques et financiers de la Région wallonne dans leur fusion au sein du nouvel outil fusionné : Wallonie Entreprendre (WE).
Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur.
Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provoquent davantage de malformations de la mâchoire et de troubles de l’élocution » est inadmissible Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il n’a pas pu être identifié par la publicité.
Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites.
"Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem.
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Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1].
Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction.
Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.