634 results DNB publishes guidelines for outsourcing notifications by insurers Requirements applicable to outsourcing (including intra-group arrangements as well as outsourcing to the cloud) under Dutch and EU financial regulatory regimes have become more stringent in recent years. Outsourcing has therefore been a priority on the Du Stibbe advises Qrf Stibbe assisted listed regulated real estate company Qrf with the acquisition of the State Archives Bruges through the acquisition of 100% of the shares in RAB Invest NV from Leasinvest Real Estate Comm. VA., for the amount of EUR 20,6 million. E-book: 'Governance van beloningen in de financiële sector' Sinds de publicatie van ons e-book ‘Beloningen in crisistijd’ op 22 april 2020 zijn er ontwikkelingen geweest in wet- en regelgeving rond beloningen in de financiële sector. Samen vormen deze de basis van een nieuw e-book over de governance van beloning. Edouard d'Anterroches contributes to BLI's white paper on ESG Stibbe Luxembourg's Funds Partner Edouard d'Anterroches analyses the advantages and the limits of the European Commission's Draft Regulation aimed at facilitating sustainable investments. De SPAC (special purpose acquisition company) In deze bijdrage, geschreven door Derk Lemstra en Rik van Kessel, wordt de special purpose acquisition company, kortweg SPAC besproken. Chambers and Partners Banking & Finance 2020 Global Practice Guide The Chambers Banking & Finance 2020 Global Practice Guide covers 34 jurisdictions and discusses the impact of various topics including; COVID-19, the high-yield market, foreign currency exchange, and debt buy-back. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Commission adopts banking package in response to COVID-19 pandemic The European Commission adopts a banking package to bolster lending amid COVID-19, urging banks to utilize EU frameworks fully. It includes Interpretative Communication and "quick fix" amendments to banking rules. Pagination Previous page Page 13 Current page 14 Page 15 Page 16 Next page
DNB publishes guidelines for outsourcing notifications by insurers Requirements applicable to outsourcing (including intra-group arrangements as well as outsourcing to the cloud) under Dutch and EU financial regulatory regimes have become more stringent in recent years. Outsourcing has therefore been a priority on the Du
Stibbe advises Qrf Stibbe assisted listed regulated real estate company Qrf with the acquisition of the State Archives Bruges through the acquisition of 100% of the shares in RAB Invest NV from Leasinvest Real Estate Comm. VA., for the amount of EUR 20,6 million.
E-book: 'Governance van beloningen in de financiële sector' Sinds de publicatie van ons e-book ‘Beloningen in crisistijd’ op 22 april 2020 zijn er ontwikkelingen geweest in wet- en regelgeving rond beloningen in de financiële sector. Samen vormen deze de basis van een nieuw e-book over de governance van beloning.
Edouard d'Anterroches contributes to BLI's white paper on ESG Stibbe Luxembourg's Funds Partner Edouard d'Anterroches analyses the advantages and the limits of the European Commission's Draft Regulation aimed at facilitating sustainable investments.
De SPAC (special purpose acquisition company) In deze bijdrage, geschreven door Derk Lemstra en Rik van Kessel, wordt de special purpose acquisition company, kortweg SPAC besproken.
Chambers and Partners Banking & Finance 2020 Global Practice Guide The Chambers Banking & Finance 2020 Global Practice Guide covers 34 jurisdictions and discusses the impact of various topics including; COVID-19, the high-yield market, foreign currency exchange, and debt buy-back.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Commission adopts banking package in response to COVID-19 pandemic The European Commission adopts a banking package to bolster lending amid COVID-19, urging banks to utilize EU frameworks fully. It includes Interpretative Communication and "quick fix" amendments to banking rules.