74 results Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ? Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction. Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel. Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024. Les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail Vous souhaitez recevoir rapidement les informations concernant les derniers développements dans les domaines qui vous intéressent? Nous vous invitons à vous inscrire à nos Legal Updates. Responsabilité du fait des produits défectueux: même la similitude avec le nom ou la marque du producteur engage la responsabilité du distributeur en tant que « producteur assimilé » Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque. Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provoquent davantage de malformations de la mâchoire et de troubles de l’élocution » est inadmissible Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il n’a pas pu être identifié par la publicité. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024. Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025. La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025. La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Aperçu des décisions administratives du SPF Economie en matière de sanctions Depuis 2021, le SPF Économie peut poursuivre administrativement les entreprises qui enfreignent le droit économique et infliger des amendes selon le droit de l'UE. Le SPF publie désormais ces décisions. Pagination Previous page Page 2 Page 3 Current page 4 Page 5 Next page
Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?
Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction.
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel.
Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024.
Les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail Vous souhaitez recevoir rapidement les informations concernant les derniers développements dans les domaines qui vous intéressent? Nous vous invitons à vous inscrire à nos Legal Updates.
Responsabilité du fait des produits défectueux: même la similitude avec le nom ou la marque du producteur engage la responsabilité du distributeur en tant que « producteur assimilé » Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque.
Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provoquent davantage de malformations de la mâchoire et de troubles de l’élocution » est inadmissible Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il n’a pas pu être identifié par la publicité.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.
Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025.
La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025.
La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir
Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs.
Aperçu des décisions administratives du SPF Economie en matière de sanctions Depuis 2021, le SPF Économie peut poursuivre administrativement les entreprises qui enfreignent le droit économique et infliger des amendes selon le droit de l'UE. Le SPF publie désormais ces décisions.