111 results Stibbe assists foodstuff producer Stibbe assisted a foodstuff producer in the context of unlawful claims relating to baby food and in the context of water and environmental claims regarding the use of plastic bottles. Stibbe assists Van Roey Stibbe assisted Van Roey in an injunction procedure against the city of Mortsel regarding the unlawful operation by the city of Mortsel and unfair commercial practices in the operation of a car park. Stibbe advises various tour operators Stibbe advised various tour operators on advertising, price indications and permits, and represented them in litigation matters. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. The latest Legal Updates straight to your mailbox We publish high-quality legal knowledge and insights on our website on a daily basis. If you would like to be promptly informed about the latest developments within your areas of interest, we invite you to sign up for our Legal Updates. Les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail Vous souhaitez recevoir rapidement les informations concernant les derniers développements dans les domaines qui vous intéressent? Nous vous invitons à vous inscrire à nos Legal Updates. From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying. Cross-border representative actions: publication of requirements for Dutch organisations seeking designation as ‘qualified entities’ By 26 December 2023 at the latest, EU Member States must publish a list of organisations that they have designated as ‘qualified entities’ (bevoegde instanties) for bringing cross-border representative actions within the EU on behalf of consumers. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs. Digital Law Up(to)date: Display of advertising messages in electronic inbox similar to real emails constitutes unsolicited communication On 25 November 2021, the Court of Justice of the European Union ruled that the display in the electronic inbox of advertising messages in a form similar to real email constitutes an unsolicited communications. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Stibbe assists foodstuff producer Stibbe assisted a foodstuff producer in the context of unlawful claims relating to baby food and in the context of water and environmental claims regarding the use of plastic bottles.
Stibbe assists Van Roey Stibbe assisted Van Roey in an injunction procedure against the city of Mortsel regarding the unlawful operation by the city of Mortsel and unfair commercial practices in the operation of a car park.
Stibbe advises various tour operators Stibbe advised various tour operators on advertising, price indications and permits, and represented them in litigation matters.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
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From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying.
Cross-border representative actions: publication of requirements for Dutch organisations seeking designation as ‘qualified entities’ By 26 December 2023 at the latest, EU Member States must publish a list of organisations that they have designated as ‘qualified entities’ (bevoegde instanties) for bringing cross-border representative actions within the EU on behalf of consumers.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Digital Law Up(to)date: Display of advertising messages in electronic inbox similar to real emails constitutes unsolicited communication On 25 November 2021, the Court of Justice of the European Union ruled that the display in the electronic inbox of advertising messages in a form similar to real email constitutes an unsolicited communications.
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