5 results Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Cross-border representative actions: publication of requirements for Dutch organisations seeking designation as ‘qualified entities’ By 26 December 2023 at the latest, EU Member States must publish a list of organisations that they have designated as ‘qualified entities’ (bevoegde instanties) for bringing cross-border representative actions within the EU on behalf of consumers.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
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Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Cross-border representative actions: publication of requirements for Dutch organisations seeking designation as ‘qualified entities’ By 26 December 2023 at the latest, EU Member States must publish a list of organisations that they have designated as ‘qualified entities’ (bevoegde instanties) for bringing cross-border representative actions within the EU on behalf of consumers.