35 results Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs. Digital Law Up(to)date: Display of advertising messages in electronic inbox similar to real emails constitutes unsolicited communication On 25 November 2021, the Court of Justice of the European Union ruled that the display in the electronic inbox of advertising messages in a form similar to real email constitutes an unsolicited communications. Digital Law Up(to)date: EDPS opinion on the proposal for a directive on consumer credits The European Data Protection Supervisor has handed down a positive opinion on the initiative of the European Commission to modernise Directive 2008/48 on credit agreements for consumers, taking into account the increasing digitalisation of this market. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Digital Law Up(to)date: The EDPS claims Pegasus might lead to an unprecedented level of intrusiveness On 15 February 2022, the European Data Protection Supervisor published Preliminary Remarks on Modern Spyware. In fact, this document directly targets the Pegasus spyware developed by an Israeli company. Pagination Current page 1 Page 2 Next page
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Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
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L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
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La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Digital Law Up(to)date: Display of advertising messages in electronic inbox similar to real emails constitutes unsolicited communication On 25 November 2021, the Court of Justice of the European Union ruled that the display in the electronic inbox of advertising messages in a form similar to real email constitutes an unsolicited communications.
Digital Law Up(to)date: EDPS opinion on the proposal for a directive on consumer credits The European Data Protection Supervisor has handed down a positive opinion on the initiative of the European Commission to modernise Directive 2008/48 on credit agreements for consumers, taking into account the increasing digitalisation of this market.
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Digital Law Up(to)date: The EDPS claims Pegasus might lead to an unprecedented level of intrusiveness On 15 February 2022, the European Data Protection Supervisor published Preliminary Remarks on Modern Spyware. In fact, this document directly targets the Pegasus spyware developed by an Israeli company.