53 results PublicitĂ© comparative des prix : prĂ©tendre faussement dâavoir le prix le plus bas est une pratique commerciale dĂ©loyale, mais ĂȘtre un concurrent et parler nĂ©gativement de cette pratique Ă des tiers l'est aussi Le PrĂ©sident du tribunal de commerce d'Anvers a ordonnĂ© la cessation d'une publicitĂ© comparative illicite suggĂ©rant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marchĂ© dans son ensemble que par rapport Ă un concurrent. Une liste de clients obtenue illĂ©galement ne peut ĂȘtre utilisĂ©e pour dĂ©baucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugĂ© que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illĂ©galement, constitue un dĂ©bauchage illĂ©gal et viole les secrets commerciaux. RĂ©sumĂ© des rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. RĂ©sumĂ© des rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021. Divulgation et secrets dâaffaires, mais oĂč se trouve rĂ©ellement la limite ? Le PrĂ©sident du Tribunal de lâEntreprise de Bruxelles, siĂ©geant en cessation, a jugĂ© que la divulgation dâun procĂ©dĂ© de production secret par un ex-employĂ© Ă une entreprise concurrente constitue une pratique du marchĂ© dĂ©loyale. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens. Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : lâessentiel est de rĂ©agir rapidement Le tribunal de l'entreprise nĂ©erlandophone de Bruxelles a jugĂ© quâune inactivitĂ© de 13 ans Ă©manant dâun demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prĂȘtant Ă confusion entraine une renonciation tacite de droit. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. RĂ©sumĂ© des rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de rĂ©ponses aux questions prĂ©judicielles concernant le droit de la consommation. Des « Google Ads » basĂ©s sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale dĂ©loyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhĂ©rent Ă la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicitĂ© sur Internet sur base de mots-clĂ©s qui correspondent au nom et/ou au siĂšge d'un concurrent. Les rĂšgles sur les pratiques commerciales dĂ©loyales ne s'appliquent pas Ă l'achat d'un bien auprĂšs d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsĂšquement liĂ© Ă un service destinĂ© au consommateur Dans son arrĂȘt du 5 dĂ©cembre 2024, la Cour de Justice a examinĂ© si la Directive sur les pratiques commerciales dĂ©loyales s'appliquait Ă la publicitĂ© d'une entreprise spĂ©cialisĂ©e dans l'Ă©valuation et l'achat d'or auprĂšs des consommateurs. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Next page
PublicitĂ© comparative des prix : prĂ©tendre faussement dâavoir le prix le plus bas est une pratique commerciale dĂ©loyale, mais ĂȘtre un concurrent et parler nĂ©gativement de cette pratique Ă des tiers l'est aussi Le PrĂ©sident du tribunal de commerce d'Anvers a ordonnĂ© la cessation d'une publicitĂ© comparative illicite suggĂ©rant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marchĂ© dans son ensemble que par rapport Ă un concurrent.
Une liste de clients obtenue illĂ©galement ne peut ĂȘtre utilisĂ©e pour dĂ©baucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugĂ© que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illĂ©galement, constitue un dĂ©bauchage illĂ©gal et viole les secrets commerciaux.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
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La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs.
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Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.
Divulgation et secrets dâaffaires, mais oĂč se trouve rĂ©ellement la limite ? Le PrĂ©sident du Tribunal de lâEntreprise de Bruxelles, siĂ©geant en cessation, a jugĂ© que la divulgation dâun procĂ©dĂ© de production secret par un ex-employĂ© Ă une entreprise concurrente constitue une pratique du marchĂ© dĂ©loyale.
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Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : lâessentiel est de rĂ©agir rapidement Le tribunal de l'entreprise nĂ©erlandophone de Bruxelles a jugĂ© quâune inactivitĂ© de 13 ans Ă©manant dâun demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prĂȘtant Ă confusion entraine une renonciation tacite de droit.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
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Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siÚge d'un concurrent.
Les rĂšgles sur les pratiques commerciales dĂ©loyales ne s'appliquent pas Ă l'achat d'un bien auprĂšs d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsĂšquement liĂ© Ă un service destinĂ© au consommateur Dans son arrĂȘt du 5 dĂ©cembre 2024, la Cour de Justice a examinĂ© si la Directive sur les pratiques commerciales dĂ©loyales s'appliquait Ă la publicitĂ© d'une entreprise spĂ©cialisĂ©e dans l'Ă©valuation et l'achat d'or auprĂšs des consommateurs.