1 result Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises Le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B; une interdiction de pratiques du marché déloyales.
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises Le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B; une interdiction de pratiques du marché déloyales.