Accord de gouvernement à Bruxelles : quelles perspectives pour le développement de vos projets ?

Perspectives

Fusion de Perspective et d’Urban au sein de « Bruxelles Urbanisme »

Sur un plan institutionnel, l’accord prévoit la réorganisation de l’appareil administratif bruxellois « en quatre piliers principaux » et la création dès 2026, au sein du deuxième pilier correspondant au Service public régional de Bruxelles (SPRB), d’une nouvelle direction dénommée « Bruxelles Urbanisme » fusionnant les actuelles perspective.brussels (planification) et urban.brussels (permis). 

Cette nouvelle direction reprendra à terme la compétence des permis d’environnement actuellement exercée par Bruxelles Environnement, ouvrant la voie à une fusion – maintes fois annoncée – des permis d’urbanisme et d’environnement en un permis intégré.

Nouvelle vision du développement territorial

Concernant les outils de développement territorial, la Déclaration prévoit : 

• l’établissement d’une nouvelle « vision stratégique 2030 », visant à mieux articuler « les besoins en logements, les impératifs environnementaux et les objectifs de développement économique » ;
• la poursuite des réformes en cours du PRAS et du RRU autour d’une vision commune de justice environnementale qui équilibre les enjeux climatiques et d’habitats abordables ;
• la refonte des divers outils de rénovation urbaine en deux grands instruments (CQD et CRU) devant permettre d’identifier les quartiers prioritaires et d’intégrer « les dimensions de sécurité et de propreté publique ». Les gares seront les zones prioritaires pour cette nouvelle approche de revitalisation.

Le gouvernement confirme par ailleurs l’adoption – annoncée dès novembre dernier par l’ancienne secrétaire d’État – d’une circulaire interprétative du jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 29 octobre 2025 imposant un moratoire sur l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha. Sur ce point, la Déclaration annonce d’ores et déjà : 

• une prolongation des délais d’octroi des permis pour les procédures concernées ;
• la « sanctuarisation » comme « zone verte » des sites Wiels, Avijl et Donderberg ;
• le gel du développement des sites Josaphat, Meylemeersch, Keyenbempt et Bois du Calevoet pour une période de 18 mois à la suite de laquelle ces dossiers seront réexaminés ;
• une réévaluation de l’opportunité du développement des terrains visés par des projets de la SLRB, à l’exception de ceux « qui sont considérés comme inéluctables et qui seront donc poursuivis ».

Enfin, le gouvernement affirme son soutien au projet d’implantation du nouveau stade de l’Union Saint-Gilloise sur le site du Bempt et s’engage à réaffecter le site Audi dans les meilleurs délais par la création d’un « pôle économique emblématique et durable, générateur d’emplois de qualité pour la Région ». 

Simplification et accélération des procédures de délivrance des permis

S’agissant des permis d’urbanisme, l’accent est – comme souvent – placé sur la simplification et l’accélération des procédures. Le gouvernement vise notamment à réduire de moitié les délais de délivrance des permis d’ici la fin de la législature par la combinaison des mesures immédiates « d’efficacité opérationnelle » et de mesures plus structurelles qui nécessiteront une réforme du CoBAT ou de ses arrêtés d’exécution. Sont entre autres évoqués :

• l’élargissement des dispenses de permis, moyennant si possible la suppression de l’exigence de conformité au RRU ;
• la simplification des mécanismes d’évaluation des incidences pour « en renforcer la pertinence, éviter les doublons et respecter pleinement le cadre européen » ;
• la rationalisation des réunions de projet par la limitation de leur nombre et de leur délai de convocation et l’obligation de délivrer des procès-verbaux actant « un consensus clair » que les autorités devront respecter. Nouveauté notable, la Déclaration prévoit l’instauration d’une « réunion consultative préalable obligatoire » pour certains projets afin d’associer le public en amont du dépôt des demandes, d’identifier précocement les préoccupations et d’améliorer l’acceptabilité des projets ;
• l’allègement du contenu des dossiers de demande, la réintégration de l’avis du SIAMU dans la procédure d’instruction des demandes et la mise à disposition via Brugis d’une nouvelle fonctionnalité permettant d’accéder « complètement et clairement » à toutes les réglementations applicables pour une parcelle ou un quartier ;
• l’automatisation de la délivrance du récépissé via MyPermit et l’accélération des délais de délivrance de l’accusé de réception avec interdiction d’une évaluation qualitative du dossier à ce stade ;
• la suppression de la suspension des enquêtes publiques durant les vacances scolaires, le remplacement de la Commission de concertation par une enquête unique pour les permis « simples » et la définition stricte des « modifications substantielles » pour éviter la multiplication des enquêtes et avis en cours de procédure ;
• la suppression de l’avis conforme de la CRMS.

Le gouvernement prévoit en outre l’instauration temporaire d’une « Déclaration Libératoire Unique Urbanistique » permettant de régulariser en 30 jours certaines infractions considérées comme conformes au bon aménagement des lieux moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire.

Priorités environnementales

Le gouvernement affirme également sa résolution à contribuer aux objectifs du Pacte vert européen, de l’Accord de Paris sur le climat et à ceux du Règlement européen établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique. Ces enjeux prioritaires impliqueront une intensification de la politique d’isolation du bâti, de la production d’énergie verte, d’amélioration de la qualité de l’air, de l’eau potable, d’encouragement des acteurs privés à l’innovation et au développement de technologies, ainsi qu’une politique particulièrement attentive à la préservation de la biodiversité. Enfin, la lutte contre les nuisances sonores liées au survol du territoire régional est également érigée en enjeu prioritaire.

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