Nathanaelle Kiekens

Articles - De RvS verduidelijkt het gebruik van de beoordelingsmethode bij opdrachten die worden gegund obv meerdere gunningscriteria. Zo is vereist dat de beoordelingsmethode voor de opening van de offertes wordt vastgesteld. Afwijking hiervan is slechts mogelijk als de aanbestedende overheid aantoonbare redenen kan opwerpen die de a posteriori vaststelling rechtvaardigen. In beide gevallen is voorafgaande bekendmaking van de beoordelingsmethode aan de inschrijvers evenmin vereist, maar dit mag niet leiden tot een a posteriori wijziging van de gunningscriteria / relatieve gewicht.

Articles - En principe, une transaction immobilière n’est pas soumise au droit des marchés publics. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge (en référé) que le projet d’habitation doit strictement répondre aux conditions imposées par les pouvoirs publics. Ces conditions ont été établies en vue de poursuivre les objectifs d’intérêt général en matière de renouveau urbain. Pour cette raison, il a été décidé qu’il était en réalité question d’un marché de travaux.

Articles - Le CE apporte des précisions au sujet de l’utilisation de la méthode d’évaluation pour des marchés attribués sur la base de plusieurs critères d’attribution. Il est requis de fixer la méthode d’évaluation avant l’ouverture des offres. Il n’est pas possible de déroger à ce principe que si le pouvoir adjudicateur dispose de motifs vérifiables justifiant une fixation a posteriori de la méthode d’évaluation. L’annonce préalable de la méthode d’évaluation n’est pas exigée mais cela ne peut mener à une modification a posteriori des critères d’attribution ou de leur pondération relative.

Articles - L’avocat général Campos Sanchez-Bordona a récemment déposé des conclusions intéressante dans le cadre de l’affaire nr. C-531/A6 dont la Cour de justice a été saisie. Selon l’avocat général, des soumissionnaires qui sont liés mais qui présentent chacun une offre séparée pour un marché public déterminé n’ont pas à informer le pouvoir adjudicateur des liens existant entre eux. Il ressort en outre des conclusions que le pouvoir adjudicateur n’est pas légalement tenu de vérifier de manière active la participation d’entreprises liées à un marché public.