Linde Bevernaege

Seminar - Op 8 juni 2021 spreken David D'Hooghe, Linde Bevernaege en Bastiaan Schelstraete op een webinar georganiseerd door het Instituut voor Bedrijfsjuristen over bemiddeling als vorm van geschillenbeslechting voor conflichten met de overheid. 

Articles - Le CE apporte des précisions au sujet de l’utilisation de la méthode d’évaluation pour des marchés attribués sur la base de plusieurs critères d’attribution. Il est requis de fixer la méthode d’évaluation avant l’ouverture des offres. Il n’est pas possible de déroger à ce principe que si le pouvoir adjudicateur dispose de motifs vérifiables justifiant une fixation a posteriori de la méthode d’évaluation. L’annonce préalable de la méthode d’évaluation n’est pas exigée mais cela ne peut mener à une modification a posteriori des critères d’attribution ou de leur pondération relative.

Seminar - Between December 2020 and March 2021, Stibbe Brussels' public law team organises a series of webinars on current public law topics.

Articles - Dans son arrêt du 23 février 2017 (rendu dans le cadre d’une procédure d’extrême urgence), le Conseil d’État a souligné que le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération les circonstances concrètes de l’affaire lorsqu’il évalue si l’offre répond aux exigences essentielles en matière de régularité (les données permettant d’identifier le soumissionnaire) et si l’offre a été déposée ou non par le candidat sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres restreint.